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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la condamnation aux dépens ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1440 F-D du 4 octobre 2007 : DIT que le dernier paragraphe de la page 2 de la minute sera rédigé de la manière suivante : "Condamne M. X... aux dépens...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à l'issue de la première convention de bail de courte durée conclue du 1er octobre 1984 au 1er juin 1986, Mme X... s'était maintenue dans les lieux sans opposition des bailleurs, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées sur la nature du premier contrat ni sur une...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Applications diverses -... ...Me Rouvière, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'au mois de décembre 1997 et avec l'autorisation de M. Ahmed X... leur représentant légal, M. Mohamed X... et Mme Amal X..., alors âgés de 13 et 11 ans, tous deux atteints d'une...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Demande de résolution d'un contrat et demande tendant à la recherche d'une... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtelière Risso-Barberis la société HRB a saisi un tribunal d'une demande tendant à l'annulation d'un contrat de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Défaut - Applications diverses - Actes préparatoires à une reprise... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 5 novembre 2003, que la société Groupe Aline, qui avait engagé M. X... en qualité de directeur général, a, estimant que celui-ci avait violé la clause de...