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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, l'ordonnance retient que M. Z... n'a adressé que tardivement aux autres parties la note qui en expose les motifs ; Qu'en statuant sur le recours, alors que M. Z..., qui avait obtenu l'aide...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2008, que M. X..., engagé en qualité de technicien de maintenance le 5 janvier 2001 par la société Carte et services la société, a été licencié pour faute le 18 octobre 2005 pour avoir adressé aux techniciens de l'entreprise un appel à la grève en utilisant à cette fin l'outil de production au lieu de l'outil de messagerie interne ; Attendu que la...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Recherche - Nécessité SECURITE SOCIALE -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, l'URSSAF de Montpellier a notifié à la société Languedoc immobilier, aux droits de laquelle vient la société Locap Gestion, un redressement résultant d'une part, de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Code de la consommation - Dispositions d'ordre public - Office du juge - Détermination PROCEDURE CIVILE -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société de Crédit mutuel de Saint-Marcellin a consenti à Mme X... le 20 avril 1999 un prêt d'un montant de 23 000 euros remboursable en 57 échéances ; que par jugement en date du 4 décembre 2001 le tribunal d'instance a condamné Mme X... au paiement...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 février 2007, que le GFA des Genêts a assigné la SCI des Genêts la SCI pour obtenir le respect de la servitude de passage dont il bénéficie, selon un acte notarié du 30 janvier 1985, sur une de ses parcelles ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué de constater que la servitude de passage instituée par l'acte du 30 janvier 1985 demeure, alors...