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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 avril 2009, 08-12979
...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence 27 novembre 2007, que les consorts X... ont donné à bail commercial des locaux à M. Y... ; que celui-ci a été placé en redressement judiciaire par jugement du 28 octobre 2005, M. Z... étant désigné représentant des créanciers ; que les bailleurs ont fait délivrer à M. Y... le 16...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2008, 06-20150
...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 25 avril 1987 sans contrat préalable ; que, sur une assignation du 4 janvier 1999, un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 25 novembre 2003, transcrit à l'état civil le 3 juin 2004, a prononcé leur divorce ; qu'un arrêt de la même cour du 6 novembre 2003 avait condamné M. X... à verser à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2008, 07-13043
...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis le 11 avril 1979 un fonds de commerce exploité sous l'enseigne Singer et a épousé Mme Z... le 7 décembre 1981 sous le régime de la séparation de biens ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 3 juillet 1998 ; que Mme Z... soutenant qu'elle a collaboré sans rétribution aux côtés de M. X... à l'exploitation du fonds de commerce à compter de son ouverture en 1979...
