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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. André et François Y... et la société Auvergne Roussillon loisirs ; Attendu que par actes authentiques du 28 juillet 1990, Mme Y... et M. X... se sont portés cautions solidaires de deux prêts, d'un montant de 1 200 000 francs chacun, consentis, en vertu de ces mêmes actes, à la société civile immobilière de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, - Y... Marie-Thérèse, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 17 juillet 2007, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en écriture publique ou authentique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Exception de... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...- X... Marc,- LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS,- LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE TÉLÉVISION FRANCE 2,- LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE TÉLÉVISION FRANCE 3, contre l' arrêt de la cour d' appel de PARIS, 13e chambre, en date du 24 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 21 mai 1990 en qualité de technicienne orthopédiste par la société Lecante-Lebre ; qu'ayant perdu ses fonctions auprès de la clientèle, et se plaignant d'une modification de son contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat et de condamnation de l'employeur à lui payer divers rappels de...

...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. C.B. COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2008 Interruption d'instance Mme FAVRE, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° F 06-18.981 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Actane, société à responsabilité limitée dont le siège est 34 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 novembre 2005, que Jacqueline X... et Albert X..., aux droits duquel se trouve Jean-Jacques X..., se sont portés cautions hypothécaires d'un prêt consenti par la société Lixx crédit la société à une société Aude yachting ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, la société a...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ANTILLES-GUYANE SODERAG, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, en date du 13 février 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Georges X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique, es qualités de représentante légale de sa fille mineure, Sandra Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 10 janvier 2007, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Paul Y... du chef d'agressions sexuelles aggravées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Prix - Caractère non sérieux - Appréciation souveraine La cour d'appel, qui a constaté qu'une... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 janvier 2006, que par convention du 4 mai 1995 la société Immobilière de Joux s'est engagée à vendre à la commune d'Arnas des parcelles de terre moyennant le paiement de la somme d'un franc, le reversement par la commune des redevances de fortage en cas d'extension de la...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés - Décisions - Décisions collectives - Décisions résultant d'un consentement unanime... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1854 du Code civil, ensemble les articles 13 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 19 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Attendu qu'en l'absence d'une réunion...