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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 avril 2008 rendu sur renvoi après cassation soc.16 janvier 2007, n° 05-41.662, que Mme X... a été engagée sans détermination de durée le 1er décembre 1995 en qualité de collaboratrice de Mme Y..., alors députée ; que licenciée le 10 mai 1997, à la suite de la dissolution de l'Assemblée Nationale, la salariée a signé avec M. Z..., mandataire...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code du commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 octobre 2007, rendu en matière de référé, que les époux X... sont...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations -... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 novembre 2007, que, le 8 février 2000, M. X... et Mme Y... ont conclu avec la société Maison du Grand Sud un contrat de construction de maison individuelle ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les 5 mai 1987, 24 janvier 1990 et 4 septembre 1990, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées la banque, a consenti à la société Le Privilège la société, qui exploitait un restaurant, trois prêts garantis notamment par le cautionnement solidaire de Mme X... ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 avril 2007, que le 31 juillet 2003, la société Sicap la société et M. X..., ce dernier après avoir cédé le même jour les parts qu'il détenait dans la société, ont signé un protocole d'accord pour une durée de six mois renouvelable par tacite reconduction aux termes duquel la société s'engageait à lui restituer un certain nombre de clients et à lui...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biotonic aux droits de laquelle vient la société Montaigne direct la société a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce en date du 29 novembre 2004 qui s'est déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande de Mme X... et a condamné la société à payer à cette dernière une...

...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société Actane s'est pourvue en cassation le 4 septembre 2006 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2006 ; Attendu que, par arrêt du 12 février 2008, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois donné au liquidateur judiciaire afin de lui permettre de reprendre l'instance...

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et les productions, que le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Casiope et de M. Charles Louis X... ayant poursuivi la vente aux enchères de certains biens immobiliers, Mme Y... a été déclarée adjudicataire d'une partie d'entre eux ; que MM. Alexandre et Sébastien X... ont, le dernier jour du délai, form...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X..., "in solidum" avec M. Y..., à payer une certaine somme à la société Meubles et boiseries du hameau au titre de la fourniture et de la pose de meubles de cuisine, l'arrêt attaqué retient...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X..., "in solidum" avec M. Y..., à payer une certaine somme à la société Cuisines Saint-Luc au titre de la fourniture et de la pose de meubles de cuisine, l'arrêt attaqué retient que Mme X... ne conteste pas que les prestations commandées ont été réalisées dans son immeuble...