Recherche de avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SAPCO et sa filiale la société NERAC, versaient à leurs salariés une prime exceptionnelle depuis 1969, une prime d'assiduité depuis 1985 et une prime de vacances depuis 1986 ; qu'alléguant des difficultés économiques et de trésorerie, ces sociétés ont décidé de mettre fin au versement de ces...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des garde-corps livrés par la société Le Pliage industriel la société LPI à la société Menuiseries fermetures cloisons la société MFC ayant présenté des désordres après leur installation, la société MFC a assigné son fournisseur et l'assureur de celui-ci, la société mutuelle Areas...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ressortissant algérien, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Vaucluse ; que le juge des libertés et de la détention, statuant dans une salle d'audience...

...Me Rouvière, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers M. Y... ; Statuant tant sur le pourvoi principal de M. X... que sur le pourvoi incident de M. Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi incident relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu que le pourvoi incident relevé par M. Y... le 4 juillet 2007, alors que M. X... s'était désisté à son profit de son pourvoi...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 mai 2006, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2000 par l'association Pact-Arim d'Ille-et-Vilaine en qualité de directeur; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, de 13e mois et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 février 2006, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1988, en qualité de mécanicien en confection travaillant à domicile, par la société Arnault diffusion qui confectionne et commercialise des stores et des rideaux ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été intégralement rempli de ses droits au regard des dispositions de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Engagements de l'employeur - Clause de garantie d'emploi - Violation... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 mars 2006, que Mme X... épouse Y..., engagée le 1er mars 1967 par la Société de distribution du Beauvaisis SDB, occupait en dernier lieu les fonctions de chef du personnel ; qu'en vertu d'un avenant du 30 septembre 1999, une clause de garantie d'emploi comportait l'interdiction...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Montant du préjudice demandé intégralement accordé en première instance -... ...SCP Bachellier et Potier de La varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE,et de la société civile...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien -... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge...Met hors de cause, sur leur demande, la société Axa corporate solutions et Mme X... ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause l'AERAS-CMAP, devenue AREAS dommages ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et L...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Jugement par défaut - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Article 468 du nouveau... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 5 septembre 2005, que la société Union des mutuelles et oeuvres sociales inter-régionales a interjeté appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à réparer les conséquences du licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse de M...