Recherche de avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2009, 08-15022
...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 et 2002, l'URSSAF du Nord-Finistère l'URSSAF a procédé au redressement des cotisations dues par la Caisse régionale de Crédit mutuel de Bretagne la caisse ; que celle-ci a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le moyen n'est pas de nature...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 08-43267
...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 avril 2008, que Mme X..., responsable de la gestion d'une succursale de la banque Palatine depuis le 1er janvier 2001, est devenue en exécution d'un plan "efficacité professionnelle" responsable de service à la clientèle le 13 juillet 2005 ; que refusant d'exercer ses nouvelles fonctions, elle pris acte de la rupture de son...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-44848
...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé à compter du 12 février 2001 en qualité d'ingénieur commercial par la société Alma Consulting Group ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence pendant une durée de deux années et une rémunération compensatrice versée mensuellement pendant 12 mois d'un montant égal à 20 % du dernier salaire mensuel fixe ; que M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41484
...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141 22 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l'année de référence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 avril 2001 par la Société Charmant France en qualité de délégué commercial moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable au titre de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 février 2009, 08-16161
COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - Action en... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 2007 que par acte du 12 mars 2001, Mme X... a acquis de la société civile immobilière Domaine de la Napoule-Cannes la société Sidonac, qui en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 07-45509 et suivant
...Me Bertrand, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 07-45.509 et n° Y 07-45.566 ; Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Air portage, l'AGS, la société Penauille Servisair, le syndicat STAAAP-CFTC et la société Setcom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2007 que des salariés, qui avaient été employés comme...
