Recherche de avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Bore et Salve de Bruneton dans la jurisprudence francophone - page 10

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCI Paris Charonne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 2008, que la société civile immobilière Paris Charonne SCI a donné à bail à la direction régionale des affaires culturelles DRAC un immeuble situé à Paris 11e, 98 rue de Charonne à proximité d'un terrain appartenant à la société civile immobilière...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 novembre 2007, que la SCM du 2 rue de la Mésange, locataire de locaux professionnels, a sous-loué une partie de ces locaux à Mme X... ; que la bailleresse principale a donné congé de son bail le 30 avril 2003 pour le 30 novembre suivant, et donné le même jour congé à la sous-locataire à effet au 1er août 2003...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Association des oeuvres sociales et hospitalières de l'ordre régulier de Saint-Jean de Terre Sainte en Bretagne venant aux droits de l'association Fraternité Saint-Guillaume à la suite d'une fusion absorption a fait appel de la décision qui l'avait déboutée de sa demande de garantie dirigée contre la Mutualité française, laquelle faisait...