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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 juin 2024, 470189
135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE ET ADJOINTS. -... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société Scierie BMNS a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2020 du maire de Farino règlementant la circulation des poids lourds sur la voie urbaine n°1, dite " route de Tendéa ". Par un jugement n° 2000102 du 12 novembre...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05 juillet 2022, 449112
37-03-045 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - RÈGLES DE COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS. - PRINCIPE... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de lui accorder le bénéfice d'une retraite au titre du droit à pension proportionnelle, avec jouissance immédiate de ses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 2020, 19-15207
OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Exécution de titres exécutoires - Prescription - Délai de droit commun PRESCRIPTION CIVILE -... ...SCP Buk Lament-Robillot, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 769 FS-P Pourvoi n° X 19-15.207 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 juin 2020, 416774
...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de lui accorder le bénéfice d'une retraite au titre du droit à pension proportionnelle, avec jouissance immédiate de ses droits à pension à compter du 1er décembre 2017. Par un jugement n° 1700128 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance...
