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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 juin 2013, 12LY03161
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP BRIFFOD - PUTHOD...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2012, présentée pour la SARL Rapid, dont le siège est au 3 impasse de la Bédière à Saint Laurent 74800 ; La SARL Rapid demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003255 du tribunal administratif de Grenoble du 26 octobre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 mai 2010 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public foncier de la...
44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...SCP BRIFFOD - PUTHOD...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la FEDERATION DE HAUTE-SAVOIE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, dont le siège est Le Villaret 2092 route des Diacquenods à Saint-Martin-Bellevue 74370 ; La FEDERATION DE HAUTE-SAVOIE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105058 en date du 21 octobre 2011 par laquelle le...
03-08-02 Agriculture, chasse et pêche. Chasse. Permis de chasser. ... ...SCP BRIFFOD - PUTHOD...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Marc Etienne A, demeurant ... par Me Puthod ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703525 du 21 septembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de condamnation de l'Etat au paiement d'un somme de 15 000 euros au titre de la réparation du préjudice qu'il a subi pour la saison cynégétique 2007/2008 résultant de l'illégalité de l'arrêté préfectoral en date du...
...SCP BRIFFOD PUTHOD BASTID...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2000, présentée pour M. Paul X, domicilié à ..., M. André X, domicilié ... et M. Pierre Y, domicilié ..., par la SCP Briffod, avocat au barreau de Bonneville ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1130 en date du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du 9 juillet 1996 approuvant le plan d'occupation des sols en tant qu'elle classe en zone NC les parcelles n° 564, 566, 568, 569...
