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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 avril 2022, 21NT01905
...SCP BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle les autorités consulaires françaises en poste à Tunis ont rejeté sa demande de visa de long séjour présentée en qualité de conjoint d'une ressortissante française ainsi que la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision consulaire. Par un jugement n° 2007054 du 15 février 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 avril 2014, 13NT02056
...SCP BREUILLOT et VARO...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Breuillot, avocat au barreau de Carpentras ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111796 du 19 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a déclaré sa demande de naturalisation irrecevable et la décision du 11 août 2011 rejetant son recours gracieux ; 2...
48-02-02-04-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions ou allocations pour invalidité. Rente viagère... ...SCP BREUILLOT et VARO...Vu l'arrêt n° 09BX02653, en date du 6 avril 2010, par lequel la présente cour, avant de statuer sur la demande de M. A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 30 juin 2009 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité, d'autre part, à la liquidation de cette rente viagère, a invité le ministre de l'éducation...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BREUILLOT et VARO...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009, présentée pour M. Kamel A, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Breuillot et Varo ; M. A demande à la Cour : 1° d'ordonner au préfet de Vaucluse de communiquer les dossiers de demandes de titre de séjour qu'il a constitués auprès de la préfecture de Vaucluse et de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; 2° d'annuler le jugement n° 0900899 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en...
...SCP BREUILLOT et VARO...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 2009, et le mémoire de production de pièces, enregistré le 7 janvier 2010, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 30 juin 2009 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité ; 2° d'ordonner la liquidation de la rente viagère en litige, ce dans les deux mois de la notification de l'arrêt ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 15 décembre 2009, 09MA01454
...SCP BREUILLOT ET VARO...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA01454, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE, qui demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900942 du 8 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, annulé son arrêté en date du 3 avril 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hafedh A, de nationalité tunisienne et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressé ; 2° de...
