Recherche de avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 313386
54-01-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. - RÈGLE CONTENTIEUSE SPÉCIALE - ARTICLE L. 600-1-1 INTRODUIT DANS LE CODE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 29 février et 19 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES AMIS DES PAYSAGES BOURGANIAUDS, dont le siège est Mas Baronnet à Masbaraud-Merignat 23400, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2007, 251094
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu l'arrêt, enregistré le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé les jugements du 30 mars 1999 par lesquels le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir six arrêtés du ministre chargé de la pêche maritime des 24 décembre 1993, 28 décembre 1995, 30 décembre 1996 et 31 décembre 1997 portant répartition de quotas de captures de cabillaud ou d'églefin attribués à la France pour les années 1994, 1996, 1997...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 251093
03-095-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - PÊCHE MARITIME - RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE - RÉPARTITION PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES PÊCHES... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu l'arrêt, enregistré le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal administratif de Lille pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON FROM...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 260036
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE -... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1°, sous le n° 260036, l'ordonnance, enregistrée le 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE...
