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§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 244999

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE G.I.E. DU DOMAINE DE SAVETEUX, dont le siège est Le Châtelet-en-Brie 77820 ; le G.I.E. DU DOMAINE DE SAVETEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il est resté assujetti au titre de chacune des années 1991 et 1992...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 237815

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 décembre 1996 en tant qu'il a refusé de prendre en compte, pour le calcul de son indemnisation, l'indemnité de résidence à laquelle elle avait droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 246485

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le recours, enregistré le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, confirmant le jugement du 15 mai 2000 rendu par le tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse, a reconnu à M. Paulin X un droit à pension au taux de 15 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 220280

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA... 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE - ENTREPRISE EXERÇANT À LA FOIS DES ACTIVITÉS TAXABLES ET NON TAXABLES - CAS DANS LEQUEL CES ACTIVITÉS SONT EFFECTUÉES PAR LE MÊME PERSONNEL ET UTILISENT LES MÊMES IMMOBILISATIONS - MODALITÉS DE VENTILATION DES SALAIRES ET DE LA VALEUR LOCATIVE RJ1. 19-03-04-04 Dans l'hypothèse où une entreprise exerce à la fois des activités taxables et non taxables à la taxe professionnelle, elle n'est redevable de cette taxe qu'à raison des bases...

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 22 octobre 2003, 235235

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 21 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kalifa Ben Mohamed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 250163

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA... 55-03-05-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - COMMISSAIRES-PRISEURS - SUPPRESSION DU MONOPOLE DANS LE DOMAINE DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES LOI DU 10 JUILLET 2000 - INDEMNISATION DES SALARIÉS FAISANT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE - CONDITION - LICENCIEMENT SURVENANT EN CONSÉQUENCE DIRECTE DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI ART. 49 DE LA LOI - ABSENCE - LICENCIEMENT PROCÉDANT DU CHOIX DE L'EMPLOYEUR DE CHANGER DE STATUT...

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 22 octobre 2003, 256370

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 avril, 21 mai et 9 juillet 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Clodomir X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 mars 2003, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'invalidation de la liste conduite par M. Y aux élections municipales partielles de la commune de Sainte-Rose des 2 et 9 février 2003 ; 2° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 2 et 9...

§ France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 235689

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félix-Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 juin 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2001 par laquelle le conseil régional Rhône-Alpes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession...

§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 233171

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA... 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GÉNÉRALES - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT - FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT CORRESPONDANT À UN BESOIN PERMANENT IMPLIQUANT UN SERVICE À TEMPS INCOMPLET - A OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE CONCLURE UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - ABSENCE - B INCLUSION DANS LE CHAMP DES DISPOSITIONS FIXANT LA DURÉE DU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE ART. 7 DU DÉCRET DU 17 JANVIER 1986 - ABSENCE. 30-01-02-01 a Les dispositions de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et des...

§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 245279

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le recours, enregistré le 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 97PA03558 du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, annulé le jugement n° 961972 du 17 octobre 1997 du tribunal administratif de Melun, et accordé à la société X... France, antérieurement dénommée SARL France Implants, puis SARL Friatec Médical France, la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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