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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 2004, 03-82832

...la SCP Ghestin, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bouzidi, Bouhanna, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et... 1° PRESSE - Apologie de crimes de guerre - Domaine d'application - Apologie de la torture ou des exécutions sommaires pratiquées à l'occasion de la guerre d'Algérie. 1° L'article 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 s'applique à l'apologie de la torture ou des exécutions sommaires pratiquées à l'occasion d'un conflit armé, telle la guerre d'Algérie. 2° PRESSE - Apologie de crimes de guerre - Ecrit de nature apologétique - Définition. 2° PRESSE - Apologie de crimes de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2004, 04-85365

...la SCP Bouzidi, Bouhanna.... 1° EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Demande de mise en liberté - Personne ayant fait l'objet d'une demande d'extradition avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 - Application de la loi du 10 mars 1927. 1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Extradition - Loi du 9 mars 2004 - Article 214, III - Application 1° Il résulte de l'article 214, III, de la loi du 9 mars 2004 que l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, dont les dispositions diffèrent de celles de l'article 696-19 du Code procédure pénale, demeure applicable...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 2004, 04-85052

...la SCP Bouzidi, Bouhanna.... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Délai - Réquisitions additionnelles du procureur général. CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Délai - Réquisitions additionnelles du procureur général MINISTERE PUBLIC - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Délai - Réquisitions additionnelles du procureur général DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 11 juin 2004, 98-82323

...Me Hemery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bouzidi, Bouhanna, Me Choucroy.... 1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Serment - Exclusion - Historien non. 1° Tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Dès lors, un historien, cité comme témoin et à l'audition duquel aucune partie ne s'est opposée, ne peut être entendu sans serment. 2° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Production de pièces nouvelles - Applications...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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