La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 53
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 décembre 2004, 272320
COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 2004, enregistrée le 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 236706
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - DÉTERMINATION DU... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROISSY FILMS, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ROISSY FILMS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 236707
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 dans les...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 06 décembre 2004, 267331
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête introductive et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 mai et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au ...; M. B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Azerbaïdjan comme pays de destination ; 2...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 01 décembre 2004, 256497
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 27 janvier 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Adel Illah X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 01 décembre 2004, 261442
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdallah X, demeurant ... ; M. X demande la révision de la décision n° 226904 du 25 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 18 juin 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 2 décembre 1993 du ministre de l'agriculture et de la...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 29 novembre 2004, 252626
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2002 et 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hadda Laidi X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 novembre 2004, 259259
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2003 et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE OFIVAL, dont le siège est ... 75607 ; l'OFIVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 15 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir donné acte du désistement de ses conclusions à hauteur de la somme de 145 161,03 euros, a rejeté le surplus de ses conclusions...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 259744
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TREND VERLAG, dont le siège est X... Mark 7/7, à D 45699 Herten, Allemagne, et la SOCIETE KROOM VERLAG, dont le siège est Dorstenerstrasse 9, à D 45966 Kladbeck, Allemagne ; la SOCIETE TREND VERLAG et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté leur recours gracieux tendant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 259745
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TREND VERLAG, dont le siège est X... Mark 7/7 a à D 45699 Herten, Allemagne, et la SOCIETE KROOM VERLAG, dont le siège est Dorstenerstrasse 9 à D 45966 Kladbeck, Allemagne ; la SOCIETE TREND VERLAG et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté leur recours gracieux tendant...
