La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 47

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, demeurant ... ; Monsieur X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 novembre 2005 par laquelle le Conseil de prévention de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer, pour une durée de dix-huit mois dont six mois avec sursis, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdul A..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de Mlle Z... Y Y ; M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 26 octobre 2005 par laquelle le consul de France au Bangladesh a refusé de délivrer le visa d'entrée en France sollicité pour Mlle Z... Y Y ; 2° d'enjoindre à cette autorité de délivrer ce visa dans un délai de huit jours...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2004 et 7 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ... ; Mme Marie-Thérèse X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable son appel formé à l'encontre du jugement du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2004 et 4 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SALLE DES VENTES LIBRES D'OBEZINE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SALLE DES VENTES LIBRES D'OBEZINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2003 du tribunal administratif de...

...DE NERVO ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2003 et 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amar A, élisant domicile pour la présente instance ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, le jugement du 17 juillet 2001 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a annulé l'arrêté d'expulsion du 16 mars 2001, pris à son encontre par le ministre d'Etat...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fabienne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2003 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de Paris-Ile-de-France en date du 27 février 2003 lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; 2° de mettre à la...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 2004 et 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a annulé le jugement du 19 septembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 octobre 1995 ordonnant l'expulsion du territoire français du requérant, et a rejeté la demande présentée par ce dernier devant le...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guiraux X et Mme Rolande Y, demeurant ... ; M. X et Mme Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre aux autorités consulaires françaises en Tunisie de réexaminer dans les 48 heures la situation de leur fille mineure Désirée X afin de lui délivrer un laissez-passer pour la France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance en date du 5 mars 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement de la requête de M. A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 février 2004 et le mémoire...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, dont le siège social est situé, 138, rue Marcadet à Paris 75018, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association susvisée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande d'habilitation en date du 5 juillet 2002, en vue d'être...