La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 42
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2007, 277827
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2003 par laquelle le maire de Paris a fait opposition à l'exécution des travaux visés dans sa déclaration déposée le 3 avril 2003, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 282190
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le recours, enregistré le 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 avril 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, à la demande de M. José B, d'une part, a annulé sa décision du 9 mars 2004 refusant de valider pour sa pension de retraite ses services d'agent contractuel accomplis du 24 novembre 1986 au 31 août 2002 au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Tours...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 juin 2007, 285242
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2005, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 2004 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande d'admission à la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite à compter du 1er janvier 2005 ; 2° statuant au fond, annule cette...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 juin 2007, 290895
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 2000, 2001, 2002 et 2003 ; 2° statuant au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 237390
03-05-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. OLÉAGINEUX. - RÈGLEMENT CEE N° 3089/78 DU 19 DÉCEMBRE 1978 DU CONSEIL SUBORDONNANT... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE, dont le siège est 11, rue de Portalis à Paris 75008 et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est 2, rue Pillet Will à Paris Cedex 09 75448 ; la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et la SOCIETE GAN INCENDIE...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 juin 2007, 306078
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mai et le 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustapha A, demeurant ... M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Yvelines d'une part de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2007, 298975
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2006 et 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Médard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, le jugement du 28 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 décembre 2005 décidant la reconduite à la frontière du requérant et la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 mai 2007, 282427
60-04-04-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. INTÉRÊTS. CAPITALISATION. - DEMANDE DE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une ordonnance du 11 mai 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mai 2007, 289751
...FOUSSARD ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ZEBRA AUTO MOTO ECOLE, dont le siège est 10, avenue Gambetta à Paris 75020, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ZEBRA AUTO MOTO ECOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré que les biens immobiliers, objets de la convention conclue le 5 novembre 1990 entre cette société et la sociét...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 294276
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 2002 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande d'annulation de la décision du 26 février 1990 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société transports frigorifiques...
