La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 39
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juin 2008, 297914
135-02-02-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. CIMETIÈRES. - DEMANDE DE CONCESSION FUNÉRAIRE - EXAMEN PAR LE MAIRE -... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2006 et 4 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Ida A, Mlle Marie A, Mlle Françoise A et M. Régis A, demeurant ... ; Mlle A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 juin 2008, 315760
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Angraij A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision en date du 14 septembre 2005 du consul de France à New-Delhi refusant de délivrer les visas d'entrée en France qu'il avait sollicité au bénéfice de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 juin 2008, 283141
54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - POUVOIR DE MODULER DANS LE TEMPS LES EFFETS D'UN CHANGEMENT DE LA... ...SCP RICHARD ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, dont le siège est 174, rue de Rivoli à Paris 75001 ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2008, 284873
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2008, 298768
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Alain B, annulé la décision du 20 mars 2003 refusant la validation de ses services accomplis en qualité d'agent contractuel du 1er octobre 1976 au 31 août 1994 au centre de formation des apprentis CFA et au centre de formation professionnelle et de promotion...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 307085
54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2007 et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DEFI FRANCE, dont le siège est 55, rue Klock à Clichy 92110 ; la SOCIETE DEFI FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 293505
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 22 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant la contestation qu'il a formée à l'encontre de la saisie conservatoire notifiée à son encontre le 13 novembre 2001 par le receveur divisionnaire des...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2008, 303575
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1° sous le numéro 303575 la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 27 février 2007 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a, d'une part, confirmé la décision du 9 novembre 1998 de la chambre régionale de discipline près le Conseil régional de Paris-Ile-de-France, en ce qu'elle déclare le requérant coupable de manquements au...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 février 2008, 285619
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre 2005 et 30 janvier 2006, présentés pour M. Wielfried A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2002 du ministre de l'agriculture rejetant sa demande de validation pour la retraite, au titre des dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 janvier 2008, 294658
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le recours, enregistré le 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a annulé, d'une part, le jugement du 11 mai 2004 du tribunal administratif d'Orléans rejetant la demande de M. Jean-Claude D et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2001 du préfet d'Eure-et-Loir ordonnant le remembrement de la commune de Neuvy-en-Beauce...
