La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 37
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2008, 296388
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 janvier 2006 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande tendant au bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 2006 et, d'autre...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2008, 305233
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; FOUSSARD...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mai, 1er et 8 août 2007, présentés pour M. Benjamin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2007 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande de renonciation au statut de réfugié ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision implicite ; 3° d'enjoindre à l'administration de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2008, 309835
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et de la protection sociale rejetant sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 26 août 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France refusant de le nommer comme consultant au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...
| France, Conseil d'État, 18 septembre 2008, 320634
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Angraij B demeurant ... ; M. Angraij B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 septembre 2005 de l'ambassade de France à New Delhi Inde refusant la délivrance de visas au...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 août 2008, 317757
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fettouma A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Agadir refusant la délivrance d'un visa long séjour en faveur de l'enfant Ouijdane C...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 août 2008, 318277
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou Sanoussy A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar refusant la délivrance de visas de long séjour en faveur de deux de ses enfants ; 2...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 août 2008, 317903
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Lhassan B, demeurant ..., et Mme Evelyne A épouse B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions refus de visa d'entrée en France, par laquelle a été confirmée la décision du 10 avril 2008 du consul général de France à Casablanca rejetant la demande de visa de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 août 2008, 317905
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistré le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Abderrahim B, demeurant ..., et Mme Fatima DA, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions refus de visas d'entrée en France a confirmé la décision en date du 16 mai 2008 du consul général de France à Casablanca Maroc refusant la délivrance d'un visa long...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 août 2008, 317988
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oleksandr A, domicilié chez M. Rémy ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Kiev Ukraine lui refusant la délivrance d'un visa long séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 août 2008, 318034
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima C épouse A demeurant ... et M. Adnane A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France laquelle a confirmé la décision du consul général de France à Casablanca Maroc refusant à Mme A la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de...
