La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 34

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu 1°, sous le numéro 310848, la requête, enregistrée le 23 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Lahcen A et Mme Khadija A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a rejeté leur demande de visa d'entrée et de long séjour en faveur de leur fils, M. El Mustafa A, en qualité d'enfant majeur à charge de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès ou, à tout le moins, au ministre des affaires étrangères et...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, à la demande de M. Guy A, a réformé le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris du 5 septembre 2006 et lui a accordé une pension militaire d'invalidité au taux de 20 % à compter du 12 janvier 1999 ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2007, présentée par M. Adel A, représenté par son père, M. Mustapha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 13 mars 2006 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour rendre visite à ses parents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Cemil A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 mai 2009 accordant son extradition aux autorités turques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 3 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU BLANC-MESNIL 93150 ; la COMMUNE DU BLANC-MESNIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de M. A, annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 avril 2005 et condamné la commune à verser à M. A la somme de 300 000 euros assortie des intérêts et de la...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2008 et 26 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rachid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 9 novembre 2007 du tribunal administratif de Rennes annulant l'arrêté du 6 novembre 2007 du préfet des Côtes-d'Armor ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel et de confirmer le...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 mai 2003 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande d'annulation de la décision du 25 octobre 2002 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations agissant en qualité de...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2007 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2007 par laquelle le directeur interrégional des douanes l'a informé que sa demande de participation au stage de changement de branche ne pourrait être prise en compte...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour Mme Nazir B épouse A, demeurant village ..., M. Sher C, demeurant village ... et M. Mohammad A, demeurant ... ; Mme A, M. C et M. A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 13 mai...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROVIA LORRAINE, dont le siège est Voie romaine, BP 739 à Woippy Cedex 57147 ; la SOCIETE EUROVIA LORRAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 2008 par lequel le maire de Mondelange a refusé de lui délivrer un permis de...