La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA - page 28
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01 juin 2011, 337082
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er mars et 13 septembre 2010, présentés pour M. Mohamed A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 avril 2008 du consul général de France à Fès lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2011, 336893
54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi, enregistré le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09MA03479 du 18 décembre 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 04 mai 2011, 346875
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu 1°, sous le n° 346875, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2011 et le 21 mars 2011, présentés pour la SOCIETE UNION DISTRIBUTION, dont le siège est au 7, rue Bachaumont à Paris 75002, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE UNION DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05143 du 23 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et annulant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346206
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance n° 1007722 du 25 janvier 2011, enregistrée le 28 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales versée en 2010 pour un montant total de 73 853 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346649
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance n°1002442 du 9 février 2011, enregistrée le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales versée en 2010 pour un montant total de 87 034 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346732
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu l'ordonnance n° 1008287 du 14 février 2011, enregistrée le 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales versée en 2010 pour un montant total de 88 175 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 332177
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nazir C et M. Sher B, demeurant ... et M. Mohammed A, demeurant ... ; Mme C, M. B et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme C et de M. B dirigé contre la décision du 13 mai 2009 par laquelle le consul général de France à Islamabad Pakistan a...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011, 332231
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Allal A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Meknès Maroc refusant de délivrer un visa de long séjour à sa fille adoptive, Mlle Ibtissam B ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de...
| France, Conseil d'État, 07 avril 2011, 348007
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdou A, domicilié chez ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1100480 du 4 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Héraut de lui procurer un logement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; il soutient que l'ordonnance du juge...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 320503
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05NT00521 du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0401800 du 25 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2003 du préfet du Cher portant transfert des biens, droits et obligations de...
