Recherche de avec pour avocat SCP BOUYSSOU et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 22
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| ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour la SA AUCH HYPER DISTRIBUTION, dont le siège est au Clarac à Auch 32000, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Bouyssou et associés ; La SA AUCH HYPER DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, d'une part, la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Gers du 16 août 2006 lui accordant l'autorisation d'extension de 1.000 m² de surface de vente d'un hypermarch...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2010 sous le n° 10BX00165, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire, et la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND TOULOUSE, représentée par son président, par la SCP d'avocats Bouyssou ; La COMMUNE DE TOULOUSE et la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND TOULOUSE demandent à la cour : - d'annuler le jugement n° 0803551-0803552 en date du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 20 juin 2008 du conseil municipal de Toulouse et la décision du 27 juin 2008 du...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2008, sous le n° 08MA04713, présentée pour la SARL LB LE PLAN et la SCI LB LE NOYER, dont le siège est Villa de la Cigalière à Volx, 04130, représentées par leur gérant commun, M. Stéphane B, par la SCP Bouyssou et associés, avocats ; les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504908-0504961 en date du 24 octobre 2008 du tribunal administratif de Marseille qui a annulé à la demande, d'une part, de la SA Jureson et autres, et d'autre part, de la SARL Matériaux et Bois Alpins l'autorisation en date du 5...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2008, sous le n° 08MA04885, présentée pour la SARL LB LE PLAN et la SCI LB LE NOYER, dont le siège est Villa de la Cigalière à Volx, 04130, représentées par leur gérant commun, M. Stéphane A, par la SCP Bouyssou et associés, avocats ; les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504909 en date du 24 octobre 2008 du tribunal administratif de Marseille qui a annulé à la demande de la société Jureson et de la société Foralp l'autorisation en date du 6 juin 2005 que leur avait délivrée la CDEC des Alpes de...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu I°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 2009, sous le n° 09BX02519, présentée pour la SA JUNCADIS GERSDIS, dont le siège est Hypermarché Leclerc Route de Tarbes à Barcelonne-du-Gers 32720, par Me Bouyssou, avocat ; La SA JUNCADIS GERSDIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association En toute franchise et autres, la décision en date du 3 septembre 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Gers a autoris...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES ; SPITZER ; SCP BOUYSSOU et ASSOCIES ; SPITZER...Vu, I, la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 sous le n° 10BX00080 en télécopie et en original le 19 janvier 2010, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 10 février 2010, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE DE L'ERMITAGE, dont le siège est 41, avenue Lamartine à Arcachon 33120, pour l'INDIVISION DES CONSORTS X élisant domicile ... et pour la SOCIETE GENERALE FONCIERE DU SUD-OUEST, dont le siège est 41, avenue Lamartine à Arcachon 33120 ; la SOCIETE IMMOBILIERE DE...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la décision n° 315966, 315967 en date du 30 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a d'une part, annulé l'arrêt n° 06BX00203 en date du 10 mars 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 2005 du Tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2004 du maire de la Rochelle autorisant la société BSP Promotion à réaliser un groupe d'habitations sur...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 2009 sous le n° 09BX02383, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE dont le siège est 1 esplanade de France à Saint-Etienne 42100, par Me Vigo, avocat ; La SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601557 du 11 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 2006 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de l'Aveyron a autorisé la sociét...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 2009, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par la SCP Delvolve ; M. Jean-Louis X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2005 par lequel le maire de la commune de Verdun-sur-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner la commune de Verdun-sur-Garonne à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l'article L...
...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2009 sous le n° 09BX01734, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par la SCP Bouyssou et associés, avocats ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805024 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire délivré le 6 juin 2008 par le maire de Corronsac à la société J'DAI seulement en tant qu'il autorise une couverture végétalisée ; 2° d'annuler l'arrêté du maire de Corronsac du 6 juin 2008 dans sa totalité ; 3° de condamner la...
