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68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association S.A.G.N.E a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la la délibération du 23 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Gruissan a approuvé la quatrième modification du plan local d'urbanisme, ensemble la décision du 12 décembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900787 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES;GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI.;SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Le département de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 juin 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a approuvé le plan de prévention des risques technologiques autour de la société Esso et de la société de...

...CABINET FCA;MARAS BILLARD AVOCATS SELARL;SCP BOUYSSOU et ASSOCIES;CABINET FCA...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 janvier 2021, le 29 novembre 2021 et le 21 octobre 2022, l'association pour la défense de l'environnement de la vallée du Briou ADEVB, M. A... et Mme B... C..., M. M... J..., M. K... et Mme D... F..., M. N... et Mme E... H... et M. L... et Mme I... G..., représentés par Me Cadro, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Gourvillette Énergies une...

...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2204388 du 16 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de la société Tisséo Ingénierie, prescrit une expertise en vue de prévenir les éventuels litiges susceptibles de naître de l'exécution des travaux de construction de la 3ème ligne de métro et de la connexion de la ligne B du métro, de désigner un expert aux fins de faire constater, avant travaux, l'état des immeubles, bâtiments et façades, riverains de cette opération. Procédure...

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Genedis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Lyon a accordé à la société SIAB un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier au ... dans le 7ème arrondissement, ainsi que la décision du 13 septembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1908876 du 15...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme délivré à M. D... le 15 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Les Mathes a indiqué que la parcelle cadastrée section AC n° 149 pouvait être utilisée en vue de l'édification d'un bâtiment à usage professionnel lié à une activité de paysagiste. Par un jugement n° 1901422 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le certificat d'urbanisme du 15 janvier 2019...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme du 17 décembre 2018 délivré à la société La Tremblade Immo, par lequel le maire de la commune de Les Mathes a indiqué que la parcelle cadastrée section AC n° 41 pouvait être utilisée dans le cadre d'une " division en vue de créer deux terrains à bâtir ". Par un jugement n° 1901419 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le certificat d'urbanisme du 17 décembre 2018...

12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme AIG Europe, venant aux droits de la société AIG Europe Limited, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 210029449 émis par la présidente de l'université Toulouse 1 Capitole, le 7 décembre 2016, en vue du recouvrement d'une somme de 3 954 317,06 euros correspondant à la garantie d'assurance de base " tous risques...

54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler l'arrêté n° 3765396-82239 en date du 15 janvier 2020 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé sa réintégration dans le corps des greffiers au 1er janvier 2020, l'arrêté en date du 16 janvier 2020, extrait de la décision collective n° 3766608 du 16 janvier 2020, par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son...

68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision B..., la SARL Piquey-Nord et la SARL Piquey Sud ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section BN n°75, 79, 80, 81, 83, 84 et 112 en zone...