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27-01-01 Eaux. - Régime juridique des eaux. - Régime juridique des cours d'eau. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 décembre 2015 de la commune d'Albi ainsi que les décisions du 23 juin 2014 et du 7 mars 2016 de la communauté d'agglomération de l'Albigeois portant refus de réalisation des travaux confortatifs des berges du Séoux, d'enjoindre à ces collectivités de réaliser les travaux définis par l'expert judiciaire et de les condamner...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et le groupe MAIF ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire d'Aureville a accordé à M. A... C... un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de trois lots et la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2025461 du 6 décembre...

...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fougères a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° PC 035 021 19 00009 du 17 mars 2020 par lequel le maire de Beaucé Ille-et-Vilaine a délivré à la SCI GFDI 113 un permis de construire un bâtiment commercial sur un terrain situé lieudit " Beauséjour ", ainsi que la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par un jugement n° 2004284 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

39-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. 54-01-07-05 Procédure. -... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 11 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Rieumes a approuvé la première révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune. Mme A... et M. B... ont également demandé au tribunal administratif de Toulouse...

68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RÈGLEMENT... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté n° PC 081 098 20 A0003 du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Fréjeville lui a refusé un permis de construire valant division pour la réalisation de trois maisons individuelles sur un terrain situé au lieu-dit " Le Pujol ". D'autre part...

...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le maire de Larra a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec un garage et la décision du 17 avril 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2004215 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022 et des mémoires en réplique enregistrés le 16 décembre 2022, le 26 décembre 2023 et le 16 janvier 2024, la société par actions simplifiée à associé unique SASU Brico Dépôt, représentée par la SELARL Letang Avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 082 125 21S0039 du 22 mars 2022 par lequel le maire de Montech a délivré à la société civile immobilière de la Pente d'eau un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES ; SPITZER ; SCP BOUYSSOU et ASSOCIES ; SPITZER...Vu, I, la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 sous le n° 10BX00080 en télécopie et en original le 19 janvier 2010, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 10 février 2010, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE DE L'ERMITAGE, dont le siège est 41, avenue Lamartine à Arcachon 33120, pour l'INDIVISION DES CONSORTS X élisant domicile ... et pour la SOCIETE GENERALE FONCIERE DU SUD-OUEST, dont le siège est 41, avenue Lamartine à Arcachon 33120 ; la SOCIETE IMMOBILIERE DE...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES ; CAMBOT ; SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...H...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les délibérations en date du 24 octobre 2013 par lesquelles le conseil d'administration de l'établissement public foncier local EPFL Béarn-Pyrénées a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AD n° 61...

29-035 Energie. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.... ...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES;ELFASSI;SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu 1° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Parc éolien de Landelle a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 2 novembre 2016 portant refus de permis de construire cinq aérogénérateurs et un poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de Saissac. Par jugement n...