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...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2015, complétée par un mémoire enregistré le 27 janvier 2016, la société par actions simplifiée SAS Sotourdi et la société civile immobilières SCI HJC, représentées par Me Bouyssou, demandent à la cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 10 septembre 2015 en tant qu'elle a admis trois des quatre recours qui lui avaient été présentés par le préfet de l'Aveyron, la société Distaff et la SAS Josama sous les numéros 2737T, 2738T et 2751D, et a émis un avis...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2007 sous le n° 07BX00938, présentée pour l'ASSOCIATION LE PLATEAU DES CHENES ayant son siège allée du Pech à Pujols 47300, par Me Bouyssou, avocat ; L'ASSOCIATION LE PLATEAU DES CHENES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 6 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pujols a approuvé le plan local d'urbanisme, ensemble la décision...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN SUR GARONNE, par Me Bouyssou, avocat au barreau de Toulouse ; La COMMUNE DE VERDUN SUR GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Sogexfo à lui payer la somme de 105 522,29 € en réparation des conséquences dommageables de l'erreur commise par cette société dans l'accomplissement du contrat d'études qui lui a été confié pour...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2007 sous le n° 07BX00981, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN SUR GARONNE, représentée par son maire, par le cabinet d'avocats Bouyssou ; la COMMUNE DE VERDUN SUR GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501214 du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. Marc X la somme de 35.624,17 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du permis de construire délivré le 26 février 2003 et retiré le 10 juin 2003 ; 2° de rejeter la...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2004 sous le numéro 04BX00425, présentée pour M. André B, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Bouyssou Courrech ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104666 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 2001 par laquelle le maire de la commune de Bruguieres lui a refusé un permis de construire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions attaquées...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SCI Le Parc du Béarn a obtenu le 6 juillet 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées -Atlantiques un avis favorable à la création d'un centre commercial dénommé "Les Portes du Béarn" comprenant douze moyennes surfaces de secteur 2 d'une surface de vente totale de 15 343 m2, situé à l'angle de l'avenue Ampère et au 5 de l'avenue Papin à Lons...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu, I, la requête enregistrée le 8 septembre 2008 au greffe de la cour sous le n° 08BX02317, présentée pour la SARL LES HAUTS DU GOLF, ayant son siège social 183 cours du Médoc à Bordeaux 33000, représentée par son gérant en exercice ; La SARL LES HAUTS DU GOLF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705754 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 juillet 2008 en tant que ce jugement a annulé, à la demande de l'association Bassin d'Arcachon Ecologie, l'arrêté du préfet de la Gironde du 24 octobre 2003 autorisant le défrichement, en vue de la...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI A...-Dublin et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Saint Lys a délivré un permis de construire un immeuble collectif de douze logements au bénéfice de la SARL Delgado Promotion, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux exercé le 16 juin 2016. Par une ordonnance n° 1603695 du 8 novembre 2016, le président de la 3ème chambre du...

01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivant : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 7 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal de Rodelle a procédé à la désaffectation et au déclassement de 5 m² de la voirie communale, a refusé de les lui vendre et les a cédés à la société civile immobilière SCI " Le Mas des Bonnes Méditerranée ". Par un jugement n...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2009, présentée pour la SARL HOTEL DU LAC dont le siège social est Labarre RN 20 à Foix 09000, par Me Bouyssou, avocat ; La SARL HOTEL DU LAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date du 14 décembre 2005 et du 24 avril 2006 du maire de la commune de Foix portant refus de permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3° d'ordonner une réinstruction des...