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...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2004 sous le numéro 04BX00425, présentée pour M. André B, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Bouyssou Courrech ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104666 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 2001 par laquelle le maire de la commune de Bruguieres lui a refusé un permis de construire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions attaquées...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2006 sous le n° 06BX01702, présentée pour la COMMUNE DE VILLEMUR SUR TARN par Me Bouyssou, avocat ; La COMMUNE DE VILLEMUR SUR TARN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, les contrats des 6 avril 2004 et 8 septembre 2005 recrutant M. Xavier X ; 2° de rejeter les déférés du préfet de la Haute-Garonne et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 2006 sous le n° 06BX02317, présentée pour la S.C.I. LAUMAR ayant son siège route de Tosse centre commercial Leclerc à Magescq 40140 par Me Bouyssou, avocat ; La S.C.I. LAUMAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X, de M. A et de M. Z, la délibération en date du 25 novembre 2003 par laquelle le conseil municipal de la commune de Linxe a autorisé son maire à signer un compromis de vente...

...SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE PLAISANCE DU TOUCH, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE PLAISANCE DU TOUCH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de la société civile immobilière SCI D. L. T. et des époux X, annulé la décision de son maire en date du 20 avril 2004 décidant d'exercer le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section BI n° 28 ; 2° de rejeter la demande présentée par...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2006, présentée pour l'ASSOCIATION BIEN VIVRE EN GAILLACOIS, dont le siège est situé 6879 chemin Toulze à GAILLAC 81600, Mme Dominique X, demeurant ..., M. Didider Y, demeurant ..., M. Jean Z, demeurant ..., M. A et Mme B, demeurant ..., M. Raymond C, demeurant ..., M. et Mme D, demeurant ..., M. et Mme E, demeurant ..., M. Joël F, demeurant ..., M. René G, demeurant ..., M. et Mme H, demeurant ..., M. Mathieu I, demeurant ..., M. Pierre J, demeurant ..., M. Jean K, demeurant ..., M. et Mme L, demeurant ..., M...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2007 sous le n° 07BX00938, présentée pour l'ASSOCIATION LE PLATEAU DES CHENES ayant son siège allée du Pech à Pujols 47300, par Me Bouyssou, avocat ; L'ASSOCIATION LE PLATEAU DES CHENES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 6 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pujols a approuvé le plan local d'urbanisme, ensemble la décision...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN SUR GARONNE, par Me Bouyssou, avocat au barreau de Toulouse ; La COMMUNE DE VERDUN SUR GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Sogexfo à lui payer la somme de 105 522,29 € en réparation des conséquences dommageables de l'erreur commise par cette société dans l'accomplissement du contrat d'études qui lui a été confié pour...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2007 sous le n° 07BX00981, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN SUR GARONNE, représentée par son maire, par le cabinet d'avocats Bouyssou ; la COMMUNE DE VERDUN SUR GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501214 du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. Marc X la somme de 35.624,17 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du permis de construire délivré le 26 février 2003 et retiré le 10 juin 2003 ; 2° de rejeter la...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DES MATHES représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DES MATHES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son recours en tierce opposition contre le jugement du 28 avril 2005 par lequel le même tribunal, à la demande de la SA Parc de la côte sauvage et de la SARL Holding Parc de la côte sauvage, a annulé le plan de prévention des risques naturels de la presqu'île d'Arvert, d'une part, en...

...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 2007, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., Mme Hélène Y épouse X, demeurant ..., Mme Marie Z, demeurant ..., M. Alain A, demeurant ... ; M. X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mai 2007 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 4 février 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la voie de la vallée de la Dordogne entre Bergerac et Couze Saint-Front ; 2...