La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOUTET - HOURDEAUX - page 16

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse CIPAV a rejeté sa demande tendant à la communication des appels de cotisations qu'elle lui a adressés en 2009, des documents permettant de savoir quels trimestres n'étaient pas validés et des documents justifiant la non validation de trois trimestres au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1400741/5-2 du 16 décembre 2014, le tribunal...

29-03-005 ENERGIE. INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - ARRÊTÉ DE L'ASN FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT D'UNE INB - POUVOIR... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408881, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 19 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association trinationale de protection nucléaire, M. H...C..., la société Südgetreide GMBH et CO KG, MM. E...B..., D...I...et G...A...et J...F...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2016-DC-0551 de l'Autorité de...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'ordre de reversement, émis le 5 mars 2007, relatif à la pension de réversion qu'elle a perçue après son remariage, le 26 août 2016 et d'ordonner le versement de celle-ci du 26 août 2006 au 9 mars 2012, ou, à défaut, à compter du 12 juin 2008. Par un jugement n° 1301202 du 30 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15LY03049 du 27 septembre 2016, enregistrée le 4 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES - 1 OBLIGATION... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Montereau-Fault-Yonne a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société Axa France Iard à lui verser une somme de 250 899 euros correspondant au montant des travaux de reprise nécessaires à la réparation des désordres constatés sur l'immeuble de la maison des services publics. Par un jugement n° 0903224 du 3 novembre...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI PB 12 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 dans les rôles de la commune de Puteaux Hauts-de-Seine à raison de locaux situés dans la " Tour Opus 12 ". Par un jugement n°s 1411944, 1411956, 1504877, 1504878 du 15 décembre 2016, ce tribunal, après avoir fixé la valeur locative foncière à retenir pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du pays roussillonnais a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 950 837 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation de son préjudice causé par la minoration des dotations de compensation au titre respectivement des années 2012, 2013 et 2014 du produit de la taxe sur les surfaces commerciales...

18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de la décision du 4 septembre 2012 prise par l'Agence de services et de paiement et sa condamnation à lui verser la somme de 2 700 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la suppression des aides communautaires auxquelles la société Euromat était éligible. Par...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1421635 du 3 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA03204 du 28 février 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 12 avril 2017 au secrétariat du...

54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; LE PRADO ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme D...B...et M. E...F...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner au centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2017 prévoyant de mettre fin aux traitements prodigués à leur fille...

36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. PERSONNELS ENSEIGNANTS ET... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; RICARD...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 10 février 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier national ophtalmologique des Quinze-Vingts a décidé de la suspendre de ses fonctions et la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de la rétablir dans ses fonctions. Par un jugement n° 1407424 du...