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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H..., née F..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Pathus a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, et d'enjoindre au maire de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1709308, 1803998 du 6 février 2020, le Tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de la commune de Saint-Pathus de procéder au réexamen de la situation de Mme F... dans le délai de deux mois. Procédure...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société AD Valorem a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle l'Agence de services et de paiement ASP a implicitement rejeté son recours contre une décision en date du 16 janvier 2017 mettant à sa charge le remboursement d'une aide de l'Etat, d'un montant de 2 971,57 euros, versée au titre d'un contrat d'avenir. Par une ordonnance n°1711263 du 25 juillet 2017, la présidente de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative comme...

36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. ... ...SCP BOURLION DELPLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 février 2012 par laquelle le maire de la commune de Bessancourt lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié, ensemble la décision du 29 juin 2012 de rejet de son recours gracieux portant demande préalable d'indemnisation, et de condamner la commune de Bessancourt à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Par...

66-10 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. ... ...SCP BOURLION DELPLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Grand Duc a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence de services et de paiement ASP a rejeté sa contestation du 13 septembre 2012 concernant le dernier avis avant poursuite émis à son encontre le 9 août 2012 relative au paiement de la somme de 48 848,84 euros correspondant à des sommes versées au titre de l'insertion professionnelle entre novembre 2009 et février 2011 et de mettre à la charge de...

...SCP BOURLION-DELPLA...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Bourlion, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-292 du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 1998 par lequel le maire de Pernant l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction et aménagements entrepris sur un terrain cadastré ZB 213 à Pernant ; 2° d'annuler l'arrêté du maire de Pernant en date du 25...