La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOULLOCHE - page 50
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| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, 238569
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'OISE ; le PREFET DE L'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 22 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Atmane Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 233172
17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...ODENT ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2001 et 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SETEC BATIMENT, dont le siège est Tour Gamma D 58, quai de la Rapée à Paris Cédex 12 75583 ; la SOCIETE SETEC BATIMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 249285
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 2 et 26 août, 4 et 23 octobre et 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à payer à la SCP Boulloche, Boulloche, avocat au...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 255414
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande 1° de suspension de l'exécution de la décision du 30 avril 2002 du directeur du centre hospitalier universitaire de Montpellier C.H.U. qui a prononcé son licenciement pour abandon de poste 2° d'enjoindre au centre hospitalier universitaire...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 253399
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Jeanne X, demeurant ... et M. André X, demeurant ... ; Mlle X et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2002 du préfet de Paris interdisant définitivement à l'habitation et à l'utilisation le logement dont ils sont propriétaires au 87 rue de Maubeuge à Paris 10ème ; 2° d'ordonner...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 245016
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Djibril X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 14 mai 2003, 250585
54-03-011-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS - CARACTÈRE... ...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2002 et 10 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THALES ENGINEERING ET CONSULTING, dont le siège est 25, rue du Pont des Halles Chevilly-Larue à Rungis 94666 ; la SOCIETE THALES ENGINEERING ET CONSULTING demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 septembre...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 242844
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Cuiyu X..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 11 janvier 2002, 234948
28-005-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES - Opérations de vote - a... ...SCP Boulloche, Boulloche, Avocat...Vu la requête enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annick I..., demeurant ..., M. Yannick D... et les autres membres de la liste "Cap sur l'avenir" ; Mme I... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 06 novembre 2000, 211098
66-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES -CARecoupement des champs d'application de... ...SCP Boulloche, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant extension de la convention collective nationale du...
