La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BOULLOCHE - page 4
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| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 09 juin 2020, 435853
...SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Jonage à lui verser la somme de 4 944,58 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1705488 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2019 et 5 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 juin 2020, 426932
39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - INTÉRÊT À FORMER UN RECOURS... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché de conception-réalisation conclu le 21 août 2014 entre le département de la Loire-Atlantique et le groupement " OBM - Rocheteau-Saillard " pour la construction d'un collège sur le territoire de la commune de Pontchâteau. Par un jugement n° 1409223 du...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 juin 2020, 426933
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché de conception-réalisation conclu le 21 août 2014 entre le département de la Loire-Atlantique et le groupement " Eiffage-Linéa " pour la construction d'un collège sur le territoire de la commune de Savenay. Par un jugement n° 1409222 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT01596 du 9 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 juin 2020, 426938
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché de conception-réalisation conclu le 11 mars 2015 entre le département de la Loire-Atlantique et le groupement " Eiffage-Linéa " pour la construction d'un collège à Saint Joseph de Porterie sur le territoire de la commune de Nantes. Par un jugement n° 1503301 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT01606 du 9 novembre 2018, la cour...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 mai 2020, 424367
17-05-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 20 septembre 2018, 13 mars 2019, 12 août 2019 et 27 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2018-45 du 1er juin 2018 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Bordeaux a émis un avis défavorable à la liste des candidats...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 mars 2020, 426291
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POURVOI TENDANT À L'ANNULATION D'UN CONTRAT DE... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BOULLOCHE ; SCP...Vu la procédure suivante : MM. A... I... H..., B... F..., D... K..., J... E... et G... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler ou de résilier l'avenant n° 1 au contrat de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente que la...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 23 mars 2020, 424218
...SCP BOULLOCHE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes exécutoire émis le 1er novembre 2008 par le président du conseil général de l'Ariège et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 882,91 euros. Par un jugement n° 1201272 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02743 du 17 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il avait formé contre cet arrêt. Par un pourvoi sommaire, un...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 mars 2020, 421184
26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - MARIAGE POSTHUME - PORTÉE... ...SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 23 août 2017 par lequel le maire de Papeete a retiré son arrêté du 15 mai 2017 lui attribuant une pension de réversion complémentaire. Par un jugement n° 1700357 du 27 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18PA01742 du 31 mai 2018, enregistrée le 4 juin 2018 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 février 2020, 425743
54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - IMPLANTATION IRRÉGULIÈRE D'UN OUVRAGE... ...SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de constater l'irrégularité de l'emprise résultant de la présence d'un transformateur électrique sur la parcelle dont ils sont propriétaires, située sur le territoire de la commune d'Errouville Meurthe-et-Moselle et d'enjoindre à ERDF de démolir ou de déplacer ce transformateur. Par un jugement n° 1600206 du 30 mai 2017...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 février 2020, 429768
...SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : La société Architecture Studio a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le marché conclu par le centre hospitalier de Chambéry avec le groupement représenté par la société GTM le 5 novembre 2010 en vue de la conception et de la réalisation d'un nouveau bâtiment hospitalier et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de l'irrégularité de ce marché. Par un jugement n° 1100882 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01591 du 14...
