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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 421250
17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - 1... ...SCP BOULLEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a formé opposition, devant le tribunal administratif de Bordeaux, à la contrainte délivrée le 28 avril 2017 par le directeur de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine afin d'obtenir le remboursement d'une somme de 5 203,63 euros qui lui avait été versée au titre de la rémunération formation Pôle emploi. Par un jugement n° 1702063 du 4 avril 2018, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 411846
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONDITIONS... ...SCP BOULLEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de défaillances dans sa prise en charge comme demandeur d'emploi. Par un jugement n° 1314825 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Paris, d'une part, n'a pas admis l'intervention du...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 août 2018, 420481
...SCP BOULLEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B..., épouse A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de la décision du 26 mars 2018 de la directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard qui a mis fin à la décision de suspension provisoire du 14 novembre 2017 à compter du 1er avril 2018 et l'a privé de rémunérations à compter...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 juillet 2018, 407974
...SCP BOULLEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A...B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 63 800 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard de Pôle emploi à transmettre à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA son accord de prise en charge d'une formation, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2014. Par un jugement n° 1301076 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de...
