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| 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SCP BOUISSINET - SERRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant mention "salarié" et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par jugement n° 1705566 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP BOUISSINET - SERRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1101294 du 25 octobre 2013, le tribunal administratif de Montpellier : - a annulé à la demande de M. B... la décision du 18 janvier 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary a prononcé son licenciement, ensemble la décision du 9 février 2011 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; - a enjoint...
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP BOUISSINET - SERRES...Vu l'arrêt n° 13MA05106 et n° 15MA00127 du 17 juillet 2015, statuant sur l'appel formé par la chambre de commerce et d'industrie CCI de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary contre le jugement n° 1101294 du 25 octobre 2013, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation de la décision de son président du 18 janvier 2011 prononçant le licenciement de M. C...pour suppression d'emploi, lui a enjoint de réintégrer...
60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP BOUISSINET - SERRES...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE MONTOLIEU, représentée par son maire dûment habilité par délibération du 21 novembre 2009, par la SCP Bouissinet - Serres ; la COMMUNE DE MONTOLIEU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703302 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à M. et Mme A une indemnité de 10 955,36 euros assortie des intérêts...
...SCP BOUISSINET - SERRES...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Bouissinet-Serres pour la COMMUNE DE MONTOLIEU, représentée par son maire en exercice, qui demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-16 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0703302 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser aux époux A la somme de 10 955,36 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2007 et capitalisation des intérêts à chaque...
