La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON - page 973

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification à avocat - Mentions - Signature de l'avocat notifiant - Défaut - Portée. 1°... ...Me Delvolvé, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1999, rendu au profit de M. X..., notaire, et de la Caisse régionale de garantie des notaires la caisse, a été signifié à M. Y..., domicilié à l'Ile de la Réunion, le 16 juillet 1999 à la requête de...

1° DOUANES - Importation sans déclaration - Absence de condamnation pénale - Demande en paiement des droits éludés - Compétence de la... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Citation directe - Incompétence territoriale de la... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, la société civile professionnelle PEIGNOT...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Pension... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Delvolvé, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de Me DELVOLVE et de la société civile professionnelle BOUTET...