La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BORE, XAVIER ET BORE - page 12

56-04-01-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION - RADIOS LOCALES - SANCTIONS -... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS dont le siège social est à la mairie de Laplanche 44440 ; l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 février 2001 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a suspendu son autorisation d'exploiter un service de...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rémi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 octobre 2001 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du préfet de la Haute-Savoie, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en date...

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COTTAGE WOOD, dont le siège est 24, rue Gaffeld - BP 205 à Dudelange L3480, Luxembourg ; la SOCIETE COTTAGE WOOD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. Pierre X, a...

335-005 Étrangers. Entrée en France. 54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1998 du tribunal administratif d'Orléans...

54-035-01-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - RECEVABILITE - Possibilité pour le... ...SCP Bore, Xavier et Bore, SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ALLIANCE POUR LES DROITS DE LA VIE, dont le siège est ... 75326 ; l'ASSOCIATION ALLIANCE POUR LES DROITS DE LA VIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES - Redevance applicable aux appareils récepteurs de... ...SCP Boré, Xavier et Boré, Avocat...Vu le recours, enregistré le 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de...

54-035-02-04,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez. SCP Boré, Xavier et Boré, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a...

54-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril et 13 août 2001, présentée pour l'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE DE SAUVEGARDE DE LA NATURE, dont le siège est situé Mairie de Melun 77011 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 janvier 2001 par lequel la cour administrative...

55-03-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Installation d'un... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Richard, Mandelkern, SCP Boré, Xavier et Boré, Avocat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2001, présentée pour M. Frédéric Z..., demeurant ... et M. Christophe X..., demeurant ... ; M. Z... et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 décembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté leur demande...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Caractère obligatoire - Champ... ...SCP Boré, Xavier et Boré, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CLINIQUE MEDICALE DE PNEUMOLOGIE SAINTE-ANNE, dont le siège est ... ; la CLINIQUE MEDICALE DE PNEUMOLOGIE SAINTE-ANNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a...