Recherche de avec pour avocat SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 juin 2017, 411060
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai et 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...épouse B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Alsace du 6 avril 2017 prononçant le refus de son inscription sur le tableau de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2015, 368469
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 boulevard Auguste Gaudin a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la société Gaz de France et la commune de Bastia à réparer les préjudices résultant de la destruction de l'immeuble lui appartenant situé 4 boulevard Auguste Gaudin à Bastia lors d'une explosion survenue le 19 mars 2005. Par un jugement n° 1000523 du 9 décembre 2010, le tribunal administratif de Bastia a condamné la société Gaz de France...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 mars 2015, 378822
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 24 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...C..., demeurant ...et Mme B...A..., épouseC..., demeurant ...; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA00378 du 27 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement n° 1100206 du 8 décembre 2011 en tant que le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 décembre 2013, 356578
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 février et 9 mai 2012, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1906 du 8 décembre 2011 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Bretagne du 15 juillet 2010 et lui a inflig...
