Recherche de avec pour avocat SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 22 juillet 2015, 369835
135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1 Les 27 et 28 avril 2009, Mmes B... D...et C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 27 février 2009 du conseil municipal de la commune de Grandvals Lozère reconduisant les modalités de jouissance des terres à vocation...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 27 mars 2015, 361673
24-01-02-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. CONSÉQUENCES DU RÉGIME DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE SUR D'AUTRES LÉGISLATIONS. - OUVRAGE IMPLANTÉ... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : M. A...B...et la société Titaua limited compagny ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Port-de-Bouc à leur verser à chacun la somme de 528 350 euros au titre de dommages et intérêts. Par un jugement n°s 0601718, 0603671 du 20 octobre 2009, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 21 janvier 2015, 370069
54-08-02-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. - PROPORTIONNALITÉ D'UNE SANCTION AUX... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11596 du 13 mai 2013 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, réformant la décision du 2 mars...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 29 décembre 2014, 372473
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi, enregistré le 30 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune d'Uchaux, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA02394 du 30 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement n° 1002371-1002671 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, à la demande de l'association...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème ssr, 29 décembre 2014, 372477
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - ANNULATION D'UN ACTE DÉTACHABLE D'UN CONTRAT DE DROIT... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu 1°, sous le n° 372477, le pourvoi, enregistré le 30 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune d'Uchaux, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 12MA04828 du 30 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 septembre 2014, 369616
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC d'Estèbe a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis le 26 août 2008 par le maire de la commune de Grandvals, d'un montant de 4 784 euros TTC, et de prononcer la décharge de cette somme. Par un jugement n° 0803315 du 30 juin 2010, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre de recettes émis par la commune de...
