Recherche de avec pour avocat SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 avril 2024, 482722
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SAS...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Malet, devenue la société Spie Batignolles Malet, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans le cadre des travaux d'extension de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune de Gignac, à titre principal, de condamner cette commune à lui verser la somme de 201 085,38 euros HT ou, à titre subsidiaire, de condamner cette commune à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04 janvier 2024, 474631
54-07-01-03 Requérant demandant l’annulation de la décision des autorités nationales d’appliquer à un navire lui appartenant le régime de gel... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : I. - La société Kazimo Trade et Invest Limited a demandé le 2 mars 2023 au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler la décision d'appliquer au navire " Amore Vero " le régime de gel prévu par le règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 26 février 2021, 443447
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Par un jugement n° 2000279 et 2000283 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Bastia, faisant droit à la protestation de M. N... K..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de Calacuccia Haute-Corse. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...-R... O... et ses huit colistiers élus demandent...
| France, Conseil d'État, 17 décembre 2018, 421776
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme E...G...de la Rivière, Mme I...G...veuveF..., M. D...G...de la Rivière, Mme A...G...de la Rivière épouse B...et la société civile immobilière SCI Jules Verne ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 5 octobre 2017 par lequel le maire de Sainte-Eulalie Gironde a...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 16 mars 2018, 405864
01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société MMC a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin a abrogé le droit d'eau attaché au site dit du " canal Jacquel " à Dinsheim-sur-Bruche et a prescrit les modalités de remise en état du site. Par un jugement n° 1301909 du 1er...
