Recherche de avec pour avocat SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 décembre 2023, 474750
... ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SAS BOULLOCHE, COLIN...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Domoreal a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'office public de l'habitat OPH de Cannes Pays de Lérins à lui verser la somme totale de 1 811 683,07 euros en réparation des dommages causés par les travaux publics de construction de logements sociaux, exécutés par la société Eiffage Construction Côte d'Azur sous maîtrise d'ouvrage de l'OPH de Cannes...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 mars 2023, 459626
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF PORTANT RCC – CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE – PORTÉE – 1... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : L'Union départementale des syndicats Force Ouvrière Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 16 janvier 2018, 401430
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Maître B...C... a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation du titre exécutoire en date du 24 février 2011 par lequel le directeur de la caisse du crédit municipal de Rouen a mis à sa charge la somme de 21 134, 09 euros. Par un jugement n ° 1200422 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14DA00285 du 23 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a renvoyé l'affaire au Tribunal des...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 18 décembre 2017, 387577
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu les procédures suivantes : La communauté locale de l'eau du Drac amont, la communauté de communes du Haut-Champsaur et la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 1er décembre 2006 portant autorisation complémentaire d'exploitation de la microcentrale de Pont-Sarrazin située sur le territoire de la commune de la Rochette au profit de l'association syndicale autorisée du...
