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...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société A. Menarini Diagnostics France AMDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1912702, 1912706 du 7 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA06233 du 22...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 58 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable et à actualiser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, ainsi que sa famille, en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement. Par un jugement n° 2210835 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Hydroseven a demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, d'annuler les deux arrêtés du 31 octobre 2019 par lesquels le préfet de l'Ardèche, d'une part, a fixé des mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives en vue de la suspension immédiate des travaux réalisés sur le seuil n° ROE72970, dénommé " tournant de Fargescure " sur la rivière Ardèche, sur le territoire de la commune de Barnas Ardèche, d'autre...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. E... C... A... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 23052996 du 13 décembre 2023, la présidente désignée par le président de la Cour nationale du droit d'asile a...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2020 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant autorisation de protocole de recherche sur l'embryon humain en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique. Par un jugement n° 2104341 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un...

38-09 LOGEMENT. - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ – MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT D’AUTORISATION À AGIR EN JUSTICE AU NOM DE LA COPROPRIÉTÉ RJ1 – MOYEN NE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d'Ys a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens Var a délivré à la société civile de construction vente La Thébaïde un permis de construire valant division pour la construction de trois maisons...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme C... A..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'avis de sommes à payer émis par le département de la Haute-Vienne le 4 mars 2021 en vue du recouvrement de la somme de 5 781,46 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période d'août...

54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - ABSENCE – EXCEPTION... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : L'association Les amis des moulins de la Mayenne, l'association Les riverains de l'Erve, de la Vaige et du Treulon, l'association Les moulins du Morvan et de la Nièvre et l'association de sauvegarde du bassin de la Seiche et de son patrimoine ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février, 5 avril et 2 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Office national pour le logement étudiant, venant aux droits de l'association Fac Habitat, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé à l'encontre de l'association...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiées SAS Une pièce en plus demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 105 des commentaires administratifs publiés le 14 février 2024 au Bulletin Officiel des Finances Publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-IF-AUT-50-20, en tant qu'il exclut que les espaces de...