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18-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Les Jardins Fleury a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Donnery Loiret à lui verser la somme de 2 716 656 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive de la délibération du 22 novembre 2007 approuvant le plan...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. C... D... a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 17 juin 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de M. D.... Par une décision du 26 janvier 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. D..., annulé les articles 2 et 3 de cette...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 8 juin 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bretagne, statuant sur une plainte de l'agence régionale de santé ARS de Bretagne, a infligé à Mme B... A..., pharmacienne d'officine à Brest Finistère, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de sept mois, dont trois mois assortis du sursis. Par une décision n° AD/06035-2/CN du 12 janvier 2024, la chambre de...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté d'agglomération du Grand Avignon à lui verser la somme de 36 870 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la déformation du fond de la coque de sa piscine. Par un jugement n° 1803770 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la communauté d'agglomération à verser à M. B... la somme de 29 496 euros au titre de sa responsabilité du...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - REVENUS... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. E... I... et Mme K... D..., épouse I..., ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1711703 du 30 novembre...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Beaucaire demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° MED-2023-006 du 6 février 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a mise en demeure de prendre, sous un délai de six mois, différentes mesures afin de se conformer aux dispositions du...

48-02-01-05-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - MAJORATION POUR ENFANTS.... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a rejeté sa demande de réexamen de ses...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les décisions des 16 janvier et 14 février 2018 par lesquelles le maire de Cauchy-à-la-Tour l'a mise en demeure de reprendre ses fonctions ainsi que l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire de Cauchy-à-la-Tour l'a radiée des cadres pour abandon de poste et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Cauchy-à-la-Tour de reprendre le versement de son traitement à compter du mois de janvier 2018. Par un...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté son recours gracieux du 31 octobre 2018 tendant à établir un nouveau calcul de son ancienneté à l'occasion de son entrée dans la fonction publique. Par un jugement n° 1900951 du 9 septembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande et enjoint au directeur général des finances publiques de réexaminer sa situation, dans le délai de...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 8 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Picoty demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article...