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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a porté plainte contre M. A... D... devant le conseil départemental de l'Isère de l'ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 21 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à M. D... d'exercer la médecine pendant quatre mois, dont deux mois assortis du sursis...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son conjoint, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2002425 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23NT00944 du 13 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la commission d'attribution des logements de l'office public de l'habitat Paris Habitat a rejeté sa candidature à l'attribution d'un logement social ainsi que la décision du 21 décembre 2022 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux, et d'enjoindre à l'office public de l'habitat Paris Habitat de lui attribuer un logement de type T4 dans...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté leur recours administratif contre la décision du 6 septembre 2019 de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 598,59 euros pour la période de juillet 2016 à novembre 2018, d'être déchargés de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre à la maire de Paris de procéder à un nouvel examen...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée GBI Promotion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de Villemomble Seine-Saint-Denis a retiré le certificat d'urbanisme portant sur la parcelle cadastrée section P n° 110 qu'il lui avait délivré le 18 janvier 2021, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2302707 du 14 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée GBI Promotion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de Villemomble Seine-Saint-Denis a retiré le certificat d'urbanisme portant sur la parcelle cadastrée section P n° 111 qu'il lui avait délivré le 18 janvier 2021, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2302709 du 14 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 4 place du Calvaire à Rennes, M. B... D... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel la maire de Rennes Ille-et-Vilaine a délivré à la société civile immobilière Rennes Duguay Trouin un permis de construire valant permis de démolir, portant notamment sur la réalisation d'un hôtel de 88...

...SCP BORE SALVE DE BRUNETON MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NRGIE Conseil a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine lui a infligé, pour manquement aux dispositions de l'article L. 223-1 du code la consommation, une amende administrative d'un montant de 65 109 euros et la publication de cette sanction sur le site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et sur le site internet...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme B... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, à titre principal, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et, à titre subsidiaire, le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux, à leur verser respectivement les sommes de 91 907,50 euros et de 30 000 euros en réparation de préjudices en lien avec la prise en charge de Mme D.... Par un...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Dix pour Cent a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 27 mars et 3 avril 2020 par lesquels la maire de Paris s'est opposée à sa déclaration préalable tendant au changement de destination d'un local situé 1, Passage-du-désir et 89, rue du Faubourg-Saint-Martin 10ème arrondissement, en hébergement hôtelier. Par un jugement n° 2007527 du 15 avril 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande...