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Recherche de avec pour avocat SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET dans la jurisprudence francophone

399 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2024, 470428

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier, 5 avril et 14 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Michel Dutrus demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature du 16 novembre 2022 sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, de le nommer en qualité de président de chambre à la cour d'appel...

France | 20/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2024, 475951

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2206406 du 17 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juillet 2023, 10 octobre 2023 et 8 février...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 08 mars 2024, 460964

27 EAUX. - POLICE DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX OU ACTIVITÉS IOTA – OBLIGATION DE PRÉSENTER UNE SEULE DEMANDE OU DÉCLARATION LORSQUE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : L'association Hydrauxois a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du directeur départemental des territoires de l'Yonne du 10 octobre 2017 portant dispense d'autorisation pour la vidange de l'étang de Bussières, du 5 décembre 2017 portant autorisation de réaliser des travaux urgents sur la digue de l'étang et du 13 mars 2018...

France | 08/03/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 05 mars 2024, 484266

01-03-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 18 août, 18 septembre, 2 novembre et 9 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 juillet 2023 accordant son extradition aux autorités...

France | 05/03/2024 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 04 mars 2024, 474303

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La préfète de l'Aude a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier comme prévenu d'une contravention de grande voirie M. B... A..., sur le fondement d'un procès-verbal du 27 février 2020 constatant l'occupation sans droit ni titre d'un terrain, d'un bâtiment à usage d'habitation et d'un garage sur la parcelle cadastrée section KL n° 6, chemin rural n° 142 de la chaussée de Mandirac à Narbonne Aude, appartenant au domaine public maritime. Par un jugement n° 2003353 du 23 septembre 2021, ce...

France | 04/03/2024 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06 février 2024, 470828

01-05-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR MANIFESTE. - ABSENCE. - DÉNOMINATION... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier, 24 avril et 4 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union Pirate de Rennes 2, l'association Union pour Rennes 2 et MM. A... B..., E... et C... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

France | 06/02/2024 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05 février 2024, 470075

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu les procédures suivantes : La communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet qui ont été opposées à ses demandes d'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2016 à 2018, diverses installations du port de Calais exploitées par la Société d'exploitation des ports du...

France | 05/02/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 janvier 2024, 453729

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 juin 2021, 29 novembre 2023 et 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, des articles 1er, 16 alinéa 3, 104 et 105, 154, 171 à 173, 183 et 184, 185 et 186, 197 alinéa 4 et 199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er...

France | 10/01/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04 janvier 2024, 474631

54-07-01-03 Requérant demandant l’annulation de la décision des autorités nationales d’appliquer à un navire lui appartenant le régime de gel... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : I. - La société Kazimo Trade et Invest Limited a demandé le 2 mars 2023 au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler la décision d'appliquer au navire " Amore Vero " le régime de gel prévu par le règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ; 2° de mettre à la charge de...

France | 04/01/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 janvier 2024, 490447

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Sous le n° 2306355, M. A... B... et l'Association de défense des libertés constitutionnelles ADELICO ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-1123 du préfet des Alpes-Maritimes du 18 décembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Drap, la Trinit...

France | 04/01/2024 | Juge des référés
 
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