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...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société Suviga a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle exploite à Montmorillon Vienne auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019. Par un jugement n° 2100086 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a réduit les cotisations de taxe en litige et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 janvier et 31 mai 2023 au...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 993 013 francs CFP figurant sur le " bordereau de situation " en date du 4 mars 2015. Par un jugement n° 1500402 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé M. B... de l'obligation de payer les sommes afférentes à la contribution des patentes au titre des années 2002, 2003, 2006, 2007 et 2008, à l'impôt sur les transactions au titre des années...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 13 octobre 2017 déclarant d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier syndicat mixte d'action foncière le projet d'agrandissement, sur le territoire de la commune d'Antoingt, de la station d'épuration dite d'Avigny, et, d'autre part, la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 18 avril 2018 déclarant cessibles les...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler, d'une part, la décision du 9 mars 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 19 octobre 2019 portant notification d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement sur la période du 1er février 2017 au 31 août 2019 et, d'autre part, la décision du 19 octobre 2019 portant...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Vaiti Traiteur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du maire du Tampon du 27 décembre 2022 rejetant la demande d'ouverture de son établissement recevant du public " La soucoupe volante " et, d'autre part, à titre principal d'enjoindre au maire sous astreinte de lui délivrer une autorisation provisoire...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance de Montluçon a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française. Par une ordonnance n° 2104439 du 10 mai 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21NT01984 du 30 septembre 2021, le président de la 5ème chambre de...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP POUPET et KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a porté plainte devant la chambre régionale de discipline d'Occitanie de l'ordre des vétérinaires contre M. A... B.... Par une décision du 1er juillet 2021, la chambre régionale de discipline a rejeté sa plainte. Par une ordonnance du 3 novembre 2021, le président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel formé par Mme D... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du président de l'université Rouen Normandie ayant refusé de lui communiquer le rapport d'une enquête administrative diligentée en mai 2018 et d'enjoindre au président de l'université de lui communiquer ce document sous astreinte. Par une ordonnance n° 2005204 du 16 août 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté la requête formée par Mme A..., sur le...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Cussac-Fort-Médoc Gironde à leur verser la somme de 162 886 euros en réparation des préjudices résultant des refus illégaux de permis de construire et des agissements de harcèlement dont ils auraient fait l'objet. Par un jugement n° 1800020 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Cussac-Fort-Médoc à leur verser la somme de 10 000 euros et a rejet...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu les procédures suivantes : Mme D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 27 août 2015 par lequel le maire de Mamoudzou a accordé à M. A... B... un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de type R+3 comportant trois logements de type T3 et un local de bureau d'une surface de plancher de 292,82 m², jusqu'à ce qu'il...