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...SCP BORE SALVE DE BRUNETON MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NRGIE Conseil a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine lui a infligé, pour manquement aux dispositions de l'article L. 223-1 du code la consommation, une amende administrative d'un montant de 65 109 euros et la publication de cette sanction sur le site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et sur le site internet, le compte...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme B... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, à titre principal, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et, à titre subsidiaire, le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux, à leur verser respectivement les sommes de 91 907,50 euros et de 30 000 euros en réparation de préjudices en lien avec la prise en charge de Mme D.... Par un jugement n...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Dix pour Cent a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 27 mars et 3 avril 2020 par lesquels la maire de Paris s'est opposée à sa déclaration préalable tendant au changement de destination d'un local situé 1, Passage-du-désir et 89, rue du Faubourg-Saint-Martin 10ème arrondissement, en hébergement hôtelier. Par un jugement n° 2007527 du 15 avril 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

54-07-06 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - APPEL – JUGE SAISI D’UN SEUL RECOURS TENDANT À... ...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Le Syndicat des orthodontistes de France a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental des Yvelines de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 21 octobre 2021, la...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n° 1902740 du 14 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22BX01603 du 9 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société A. Menarini Diagnostics France AMDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des pénalités...

38-07-01 LOGEMENT. - DÉFINITION DES BESOINS DU DEMANDEUR – COMPOSITION DU « FOYER » ART. L. 4412-12 DU CCH – 1 INCLUSIONS –MAJEURS DE MOINS... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 58 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable et à actualiser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, ainsi que sa famille, en raison de la carence des services de l'Etat...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Hydroseven a demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, d'annuler les deux arrêtés du 31 octobre 2019 par lesquels le préfet de l'Ardèche, d'une part, a fixé des mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives en vue de la suspension immédiate des travaux réalisés sur le seuil n° ROE72970, dénommé " tournant de Fargescure " sur la rivière Ardèche, sur le territoire de la commune de Barnas Ardèche, d'autre part, l'a...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. E... C... A... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 23052996 du 13 décembre 2023, la présidente désignée par le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2020 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant autorisation de protocole de recherche sur l'embryon humain en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique. Par un jugement n° 2104341 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n...