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...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société Kaufman et Broad Homes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le maire de Beaumont-sur-Oise a refusé de proroger le permis de construire qui lui avait été délivré le 3 juin 2020 en vue de la construction de deux immeubles comprenant 59 logements sur un terrain situé 66...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique enregistrés le 15 mai et le 28 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 mars 2024 rapportant le décret du 19 janvier 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

...SARL GURY MAITRE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2024 et le 28 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Valobat demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part, du second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans et, en...

...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu les procédures suivantes : L'association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon, devenue France Nature Environnement Occitanie-Méditerranée, d'une part, l'association Ligue pour la protection des oiseaux et l'association Ligue pour la protection des oiseaux Occitanie, d'autre part, ont, par deux requêtes distinctes, demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse premièrement, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté leurs demandes...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 400 euros en réparation de ses préjudices résultant de la carence du préfet de l'Hérault dans la mise en œuvre de son obligation de la reloger. Par un jugement n° 2104670 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire rectificatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 janvier 2023, 17 et 21...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – SUPPRESSION DU BÉNÉFICE DE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite confirmant, sur son recours préalable du 24 juin 2022, la décision du 22 juin 2022 de la caisse d'allocations familiales de La Réunion mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 8 441,46 euros au titre de la période de janvier 2020 à mars 2021 et de...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a porté plainte contre M. C... B... devant le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte en s'y associant à la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 21 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins à compter du 9 mai 2022. Par une décision du 13 juin 2024, la chambre disciplinaire...

17-03-02-07-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2023 et le 11 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la recommandation n° 2022-02 du 27 décembre 2022 du collège de déontologie institué auprès du conseil national des...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – OFFICE DU JUGE – SURSIS À... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : D'une part, la Ligue pour la protection des oiseaux et l'association Charente Nature ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 du préfet de la Charente accordant à la société Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire l'autorisation d'installer et exploiter huit aérogénérateurs...