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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 23NT02340
...SCP BONDIGUEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités, d'un montant total de 54 875 euros, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2104349 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juillet et 5...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 23NT02342
...SCP BONDIGUEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités, d'un montant total de 51 965 euros, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2104352 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet et 5...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 23NT02346
...SCP BONDIGUEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, d'un montant total de 71 771 euros, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2104357 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet et 5 décembre 2023...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 13 février 2024, 23NT00419
...SCP BONDIGUEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2001145 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février, 7 mars, 16 novembre...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 12 décembre 2023, 22NT03562
...SCP BONDIGUEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Legros Hervé a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution des montants de taxe sur les véhicules de société dont elle s'est acquittée au titre du quatrième trimestre de l'année 2019 à hauteur de 14 149 euros et de l'année 2020 à hauteur de 14 148 euros. Par un jugement n° 2204051 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 12 décembre 2023, 22NT03614
...SCP BONDIGUEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Legros Hervé a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution des montants de taxe sur les véhicules de société dont elle s'est acquittée au titre du quatrième trimestre de l'année 2017 à hauteur de 3 219 euros et au titre de l'année 2018 à hauteur de 15 900 euros. Par un jugement n° 2001371 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoires, enregistrés...
