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...SCP BON DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2013, présentée pour Mme B... C..., demeurant à..., par la SCP Bon de Saulce Latour ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-3454 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 14 juin 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer...

...SCP BON DE SAULCE LATOUR...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2014, présentée pour Mme D... épouse B..., demeurant..., par Me De Saulce Latour, avocat au barreau de Nevers ; Mme B... C...ssdemande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200994 du 24 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et de la décision du 23 août 2011 rejetant son recours gracieux...

...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a révoqué pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1909956 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office, et d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et...