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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 25 mars 2019, 18DA01094
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen par une première requête, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1400263 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une seconde requête, la décharge des cotisations...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1301536 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. A...a été assujetti au titre de l'année 2009, la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010, a ordonné le remboursement à M. A...des sommes exposées par celui-ci au titre des frais bancaires générés par un avis à tiers...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 mars 2009, 07PA02252
...SCP BOLLING DURAND LALLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007, présentée pour la société COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE COMMERCE, dont le siège est 107 rue de Rome à Paris 75017, par Me Durand ; la société COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE COMMERCE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0017366/2 du 23 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande de décharge du prélèvement obligatoire sur certains produits financiers payés à des personnes résidant hors de France auquel elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 07 mars 2008, 06PA01346
...SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, présentée pour M. et Mme André X, élisant domicile ..., par Me Lepage ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9911678/2 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social de 1 %, à la contribution complémentaire de 1 % et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties...
...SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2004, présentée pour la société SADE, dont le siège est sis 28 rue de la Beaume à Paris 75008, par Me Blanche ; la société SADE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005083/3 en date du 3 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société anonyme AXA Courtage la somme de 74 063, 85 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2000, en réparation des dommages causés à l'immeuble de M. X et de Mme Y sis ..., et a rejeté sa demande tendant à ce que la société Vivendi la...
