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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen par une première requête, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1400263 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une seconde requête, la décharge des cotisations...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1301536 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. A...a été assujetti au titre de l'année 2009, la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010, a ordonné le remboursement à M. A...des sommes exposées par celui-ci au titre des frais bancaires générés par un avis à tiers...

...SCP BOLLING DURAND LALLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007, présentée pour la société COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE COMMERCE, dont le siège est 107 rue de Rome à Paris 75017, par Me Durand ; la société COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE COMMERCE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0017366/2 du 23 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande de décharge du prélèvement obligatoire sur certains produits financiers payés à des personnes résidant hors de France auquel elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998, de...

...SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, présentée pour M. et Mme André X, élisant domicile ..., par Me Lepage ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9911678/2 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social de 1 %, à la contribution complémentaire de 1 % et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties...

...SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2004, présentée pour la société SADE, dont le siège est sis 28 rue de la Beaume à Paris 75008, par Me Blanche ; la société SADE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005083/3 en date du 3 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société anonyme AXA Courtage la somme de 74 063, 85 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2000, en réparation des dommages causés à l'immeuble de M. X et de Mme Y sis ..., et a rejeté sa demande tendant à ce que la société Vivendi la...