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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 31 août 2018, 16BX01694
68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en... ...SCP BOERNER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SARL Le Panier de Luz a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le maire de Saint Jean de Luz a délivré à la SCI du lot 22 des Pontots un permis de construire pour l'aménagement de deux cellules commerciales et 213 places de stationnement. Par un jugement n° 1402710 du 29 mars 2016, le tribunal...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP BOERNER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux ou, subsidiairement, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité de 222 586,64 euros en réparation des préjudices...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP BOERNER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par Me C...; Mlle B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004119 du 22 mai 2013 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte d'engagement qu'elle a signé le 21 septembre 2004 en qualité d'élève officier médecin, l'attestation du même jour par laquelle...
...SCP BOERNER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Boerner, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102645 du 3 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 550 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2009 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice corporel qu'il a subi du fait de l'accident dont il a été victime le 28 mars 2009 alors qu'il...
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...SCP BOERNER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la Société Comptoir Bordelais du Bois, dont le siège est situé 1 cours Henri Brune, Bassin à flots n° 1, à Bordeaux 33000, par Me Boerner ; la Société Comptoir Bordelais du Bois demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101912 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la...
...SCP BOERNER ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 2008, présentée pour la SCI SAINT SULPICE, dont le siège est 28 rue Saint Sulpice à Paris 75005, par Me Boerner, avocat ; La SCI SAINT SULPICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. Jacques X, l'arrêté du 20 janvier 2006 par lequel le maire de la commune d'Anglet a accordé à M. Y un permis de construire un garage en sous-sol et une piscine ; 2° de rejeter la demande présentée par...
