Recherche de avec pour avocat SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ-DOUCEDE dans la jurisprudence francophone - page 19
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| ...SCP BERENGER-BLANC-BURTEZ-DOUCEDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 17 mars 1999, sous le n° 99MA00483, présentée pour la commune de SAINT-MITRE LES REMPARTS, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. d'avocats BERENGER-BLANC-BURTEZ-DOUCEDE ; La commune de SAINT-MITRE LES REMPARTS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-5138, en date du 17 décembre 1998, en tant que le Tribunal administratif de Marseille a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 27 juin 1994 par le maire de SAINT-MITRE LES REMPARTS à M. Y en tant qu'il...
...SCP BERENGER BLANC BURTEZ-DOUCEDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 1999 sous le n° 99MA00607, présentée pour Mme Danielle Y, née X, demeurant ... et Mme Valérie X, demeurant ..., par la SCP d'avocats BERENGER-BLANC-BURTEZ-DOUCEDE ; Les CONSORTS X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-4940/95-6575 en date du 4 février 1999, en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de La Ciotat à leur verser une indemnité de 1.582.000 F en...
...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ-DOUCEDE...Vu le recours enregistré le 11 juin 2001 sous le n°01MA01296 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00-2127 du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 février 2000 refusant de renouveler l'autorisation de détention d'armes de M. X, et lui a enjoint de prendre une nouvelle décision sur la demande de M. X dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2'/ de rejeter les...
