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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 décembre 2020, 19MA01550
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP BENHAMOU et RANDO-BREMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 15 juin 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a sanctionnée d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix jours dont cinq jours avec sursis, de condamner l'Etat à lui rembourser les jours non payés au titre de la sanction et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 15 juin 2020, 18MA05395
36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...SCP BENHAMOU et RANDO-BREMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 21 avril 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a confirmé sa décision du 20 juillet 2015 refusant de reconnaître l'imputabilité de sa pathologie au service et, d'autre part, d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de reconnaître cette imputabilit...
03-04-05 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SCP BENHAMOU et RANDO-BREMOND...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101184 du 28 avril 2011 du tribunal administratif de Marseille ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 31 janvier 2011, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 3° d'enjoindre au préfet des...
...SCP BENHAMOU et RANDO-BREMOND...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée pour Mme Ziloukha A, demeurant chez M. B Boulaklhras ..., par Me Benhamou ; Mme A demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt n°07MA04128 du 9 novembre 2009 par lequel la Cour a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 0704425 en date du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2007 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour étranger malade et lui...
