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| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 27 juillet 2016, 400055
04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - MINEUR PLACÉ À L'ASE... ...DELAMARRE ; SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui assurer une alimentation quotidienne correspondant à ses besoins, soit en nature, soit sous forme financière, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 150 euros par jour...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 27 juillet 2016, 400056
...DELAMARRE ; SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui assurer une alimentation quotidienne correspondant à ses besoins, soit en nature, soit sous forme financière, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au maire de la ville de Lille et au préfet du Nord de mettre à disposition des jeunes mineurs isolés vivant dans le...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 27 juillet 2016, 400057
...DELAMARRE ; SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui assurer une alimentation quotidienne correspondant à ses besoins, soit en nature, soit sous forme financière, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au maire de la ville de Lille et au préfet du Nord de mettre à disposition des jeunes mineurs isolés vivant dans le...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 27 juillet 2016, 400058
...DELAMARRE ; SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui assurer une alimentation quotidienne correspondant à ses besoins, soit en nature, soit sous forme financière, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au maire de la ville de Lille et au préfet du Nord de mettre à disposition des jeunes mineurs isolés vivant dans le...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 10 mars 2016, 384059
...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société Carrières et Travaux de Navarre a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation des arrêtés des 18 août et 5 octobre 1981 du préfet des Pyrénées-Atlantiques autorisant la SCI de l'Arradoy, dans les conditions qu'ils fixent, à disposer de l'énergie de la rivière Laurhibar en vue d'alimenter une micro-centrale hydroélectrique. Par un jugement n° 1002290 du 6 mars 2012, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX01175 du 26 juin 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la sociét...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 30 décembre 2015, 375276
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BENABENT, JEHANNIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D..., M. et Mme B...et Michèle C...et les sociétés Arnaldo et Nouvelle Idéal Garage ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 2010 par lequel le maire de Menton Alpes-Maritimes a autorisé la société civile immobilière SCI Riviera Beauvert à construire avenue Riviera, sur les parcelles cadastrées BI nos 301, 303, 304, 307, 308 et 309, un ensemble immobilier multifonctions, ainsi que les...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 18 décembre 2015, 374194
36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. - CONGÉS EN CAS D'ACCIDENTS OU MALADIES DE SERVICE OU RÉSULTANT D'ACTES DE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 14 janvier 2010 par lequel la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie l'a informée de son placement en congé de longue durée à demi-traitement du 27 mars 2011 au 26 mars 2014 ; - d'annuler pour excès...
| France, Conseil d'État, 30 septembre 2015, 393637
...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Madame B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer un centre d'accueil ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de l'accueillir dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 100 euros par jour. Par une ordonnance n° 1507502 du 11 septembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 septembre 2015, 393089
...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'amicale laïque Aplemont Le Havre Basket demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2015 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de basket-ball a décidé de ne pas pourvoir aux places vacantes en Ligue féminine 2. Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de sa...
| France, Conseil d'État, 23 septembre 2015, 393413
...SCP BENABENT, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B...et Mme D...C..., Mme E...A...et l'association Cotentin Education ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, d'enjoindre à l'administration de l'éducation nationale de ne pas faire obstacle à l'ouverture de l'établissement scolaire qu'elle entend d'ouvrir le 8 septembre 2015. Par une ordonnance n° 1501791 du 7 septembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Par une requête enregistrée le 10...
