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39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SCP BEAL - ASTOR...Vu l'arrêt n° 12LY01204 du 28 février 2013 par lequel la Cour a, avant dire droit sur la requête de la société Gagne, dont le siège est Les Barraques, BP 62 au Puy-en-Velay Cedex 43002, tendant à ce que soit réformé le jugement n° 0908175 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon n'a fait droit qu'à hauteur de la somme de 9 350,62 euros assortie des intérêts capitalisés, à sa demande tendant à ce que la commune de Caluire et Cuire...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SCP BEAL - ASTOR...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour la société Gagne SA, dont le siège est les Barraques, BP 62 au Puy-en-Velay Cedex 43002 ; La société Gagne SA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0908175 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon n'a fait droit qu'à hauteur de la somme de 9 350,62 euros assortie des intérêts capitalisés, à sa demande tendant à ce que la commune de Caluire et Cuire soit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 16 juin 2011, 10LY00616
03-01-01-04 Agriculture, chasse et pêche. Institutions agricoles. Chambres d'agriculture. Personnel. ... ...SCP BEAL - ASTOR...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010, présentée pour Mme Bernadette A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706257 du 10 février 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 juillet 2007, par laquelle le président de la chambre d'agriculture de la Loire l'a licenciée et à la condamnation de ladite chambre à lui verser une somme de 46 000 euros, au titre du...
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-01-02-01 Marchés et... ...SCP BEAL ASTOR...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2010 sous le n°10BX01996, présentée pour la SOCIETE GAGNE, société anonyme dont le siège est Les baraques, BP 62, Le Puy en Velay 43002 par la SCP d'avocats Beal Astor ; La SOCIETE GAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801358 en date du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la...
