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66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP BAUM ET CIE ; SCP BAUM ET CIE ; SCP BAUM ET CIE...Vu la décision n° 346307 du 22 février 2012, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 16 mars 2012 sous le n° 12NC00494, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. Gaston A, renvoyé le jugement de l'affaire devant la même Cour, après annulation de son...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16 juin 2011, 10NC01088
66-07-01-04-035-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP BAUM ET CIE...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010, présentée pour la SAS LABORATOIRES LEHNING, dont le siège est 3 rue du Petit Marais à Sainte Barbe 57640, par la SCP Baum et Compagnie ; La SAS LABORATOIRES LEHNING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802045 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars 2008 du ministre du...
...SCP BAUM ET CIE...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2009, présentée pour la SOCIETE PIERBURG PUMP TECHNOLOGY FRANCE, dont le siège est Z.I. de Thionville Nord Est à Basse Ham 57970, représentée par son gérant en exercice, par la SCP d'avocats Baum et Cie ; la SOCIETE PIERBURG PUMP TECHNOLOGY FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701113 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Metz en date du 18 janvier 2007 autorisant le licenciement de M. A ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le...
...SCP BAUM et CIE...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009, présentée pour M. Olivier A, ..., par la SCP d'avocats Welsch et Kessler ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701399 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de Metz en date du 18 janvier 2007 autorisant la société Pierburg Pump Technology France à procéder à son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge tant de l'Etat que de la société Pierburg...
