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54-08-02-03-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - RENVOI. - DEVOIRS DU JUGE DE RENVOI – RÉPONSE... ...SCP GURY MAITRE ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; HAAS...Vu la procédure suivante : L'association Timone Noyau Villageois, Mme D... B..., M. A... G... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société Groupe Proméo pour la construction d'une " résidence seniors " de...

68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - PARTICIPATION SPÉCIFIQUE... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Wambrechies Nord s'est opposé à la déclaration préalable qu'elles avaient déposée le 29 avril 2019 pour l'édification d'une infrastructure de télécommunications et, d'autre part...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour révélée par la clôture de sa demande le 9 avril 2024 et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 1er octobre et 6 novembre 2020 par lesquelles la commission juridique de la ligue nationale de rugby a refusé d'homologuer le contrat conclu le 12 juin 2020 avec le club du Castres Olympique pour son recrutement en qualité de joueur de rugby professionnel pour les saisons sportives 2020-2021 et 2021-2022 et, d'autre part, de condamner la ligue nationale de rugby à lui...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : L'association Non au bétonnage de Gournay-sur-Marne, Mme C... D... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Gournay-sur-Marne Seine-Saint-Denis a accordé un permis de construire à la société Montoit Immobilier, ainsi que la décision du 28 décembre 2021 ayant rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 2203318 du 6 avril 2023, le tribunal administratif a, d'une part, annulé cet arrêté et cette...

39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES... ... société Idex Energies, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la société Edeis et à...Vu la procédure suivante : La commune de Puget-Ville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Idex Energies à lui verser des provisions, d'un montant respectif toutes taxes comprises de 49 569...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La commune de Châtillon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le contrat matérialisé par le devis de travaux de raccordement au réseau de distribution d'électricité établi le 10 octobre 2011 par la société Electricité réseau distribution France ERDF devenue depuis la société Enedis. Par un jugement avant-dire droit n° 1302484 du 1er février 2016, ce tribunal a ordonné une expertise. Par un jugement n° 1302484 du 17 novembre 2016, le tribunal a rejeté la...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa vaccination contre l'hépatite B. Par un jugement n° 1605422 du 3 décembre...

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - DEMANDE... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : La société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 28 août 2017 entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de la Vienne d'annuler la décision du 27 janvier 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 18/04 du 24 septembre 2018, le tribunal des pensions militaires de la Vienne a annulé la décision du ministre de la défense du 27 janvier 2017 et reconnu à M. A... un droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 30 %. Par un...